12 Juillet 2006 Subrogation

 ou  les  charges  les  grevant.   Si  les  biens  ont  été  aliénés,  il  est  tenu  compte  de  leur  valeur  à  l'époque  de   l'aliénation.  S'il  y  a  eu  subrogation,  il  est  tenu  compte  de  la  valeur  des   nouveaux  biens  au  jour  de  l'ouverture  de  la  succession,  d'après  leur  état  à   l'époque  de  l'acquisition.  Toutefois

(civile ou commerciale) le cessionnaire devient titulaire de la créance pour son montant nominal, peu importe le prix qu’il a payé pour l’acquérir 3 précisions : différence fondamentale entre le régime de la cession de créance et celui de la subrogation : le subrogé ne peut pas réclamer au débiteur plus que ce qu’il a payé alors que le cessionnaire peut réclamer plus car la cession de créance est une opération de spéculation. adaptation dans l’hypothèse d’une cession de créance partielle= hypothèse

potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer l’arrêt. (voir indications pour le commentaire avant les documents)

| |A - L'assurance de dommages ne doit pas être une source d'enrichissement | |B - L'auteur du dommage ne doit pas échapper à sa responsabilité : la subrogation | |SECTION IV - ASSURANCE DE PERSONNES | |

semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011 / 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles 1400 à 1496 du Code civil, a supplanté la communauté de meubles d’acquêts. Le mari n’est plus seigneur et maître des biens communs. Le régime légal ne privilégie

communication, la Banque arbore un nouveau logo, investi en publicité. 1973 - Transfert du siège cours Jean Jaurès en Avignon, son adresse actuelle. 1982 - Nationalisation. M. Jean Matouk, commissaire du gouvernement, est nommé Président le 1er juillet. 1985 - Le groupe CCF devient actionnaire de la Banque Chaix. Avant elle avait toujours pris des participations ou opéré des rachats ; elle souhaite aujourd’hui bénéficier du poids de cet acteur au niveau national. 1986 - M. Pierre Habib-Deloncle

des débats des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel d’un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude ». Commentant cette décision, Inès Gallmeister (Actualité juridique Famille, juillet-août 2009, p. 298-299) note qu’elle est « conforme à l’évolution constatée en droit commun de la preuve », se situant, s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode

Le factor est libre d’accepter ou de refuser les créances qui lui sont proposées. Une quittance subrogative correspondant au montant du règlement effectué par le factor pour les créances acceptées est délivrée et permet de déterminer la date de subrogation. L’adhérent garantit le factor contre toute contestation d’ordre professionnel ou technique dont ferait l’objet les créances cédées. Dans cette opération, le client de l’adhérent, intervient comme débiteur des créances cédées dont il aura à effectuer

totalement bannie car cela déresponsabilisé et Pothier disait « je ne puis valablement convenir avec quelqu’un qui se chargera des fautes qui je commettrais, une telle clause serait absurde, illusoire et frauduleuse ». C’est la Cour de Paris qui le 1er juillet 1845 a admis la validité de la 1ère compagnie d’assurance contre les accidents. La loi du avril 1898 sur les accidents du travail et à partir de la s’est développé l’assurance en responsabilité des employeurs. Au 20e s c’est l’utilisation des statistiques

privilégié. Le créancier, qui a une sûreté personnelle, a un droit de créance sur le patrimoine à titre de garantie est un droit ordinaire. Il a deux débiteurs au lieu d'un. Il est un créancier chirographaire. Dans le code civil, une ordonnance du 23 mars 2006, il y a un livre IV (des sûretés): - dispositions générales - Titre 1: 2287-1 à 2322 (des sûretés personnelles) - Titre 2: 2323 à 2488 (des sûretés réelles) Partie I: Les sûretés personnelles Une sureté personnelle se réalise par l'adjonction