12 Juillet 2006 Subrogation

organes spécialisés que sont les huissiers de justice) de pourvoir à l’exécution de sa décision (ex : réparation pour inexécution). Dans cette hypothèse, l’exécution en question devra a priori s’effectuer selon l’une des voies prévue par la loi du 8 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution (appelé aussi voie d’exécution). Ces loi fixent l’enchainement des termes juridiques et matériel au terme desquels l’un quelconque des biens qui constitue le patrimoine du débiteur est appréhendé soit afin

publiques, pour la garantie de paiement de l’indemnité de plus-value. -Sur les immeubles des propriétaires riverains de la voie publique, pour le paiement de l’indemnité différentielle, dont ils sont redevables, en vertu du dahir du 30 juillet 1952 relatif à l’urbanisme. Cette contribution ne peut toute foi dépasser la valeur du quart de la parcelle. -Sur tout ou partie de terrain objet d’un lotissement ou d’un groupe d’habitation pour le remboursement des frais d’exécution

étrangère applicable de rechercher par tout moyen la solution donné à la question litigieuse par le droit de l’état concerné.’’ Dc le juge français doit connaitre le droit Français et le droit de tous les pays. Mais la jp a posé une limite à cela en arrêt 2006 : le juge peut faire l’application de la loi française à titre subsidiaire si indisponibilité de la loi étrangère. CHAPITRE I : charge de la preuve Qui doit prouver le fait ? La détermination de la charge de la preuve permet de savoir qui va

d’agir pour le compte de l’établissement dont il était le client. La gestion ne doit pas être contrainte Si l’immixtion dans les affaires d’autrui est rendue obligatoire par un texte légal, elle n’a pas de caractère volontaire : Arrêt du 17 juillet 1996. Question des actes courageux de sauvetage, obligation légale de porter assistance à autrui depuis 70 ans. Ojd sanctionnée par l’article 223-6 du Code Pénal qui en fait un délit : non assistance à personne en danger. Obligation de porte assistance

ont fait l’objet de deux textes essentiels : * La loi n°91 – 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. * Le décret d’application du 31 juillet 1992 n°92 – 755 de la loi n°91 – 650 Ces textes sont les fondateurs du droit des procédures civiles d’exécution et posent les principes généraux des saisies mobilières (compte en banque, meubles meublants…) et une réforme est intervenue en 2006 concernant les saisies immobilières. Les procédures civiles d’exécution

recodification du code civil. Ces réclamations ont été entendues, la loi Breton du 26 juillet 2005, loi pour la confiance et la modernisation de l’économie. Cette loi a autorisé le gouvernement a prendre par voie d’ordonnance différentes mesures réformant le droit des suretés. Les suretés réelles ont été concernées par la réforme, certaines suretés personnelles, et tout çà a donner lieu à une ordonnance du 23 mars 2006 relative aux suretés. L’aspect le plus visible est un nouveau livre 4 du code civil

accordée sera de 0.50 € par heures pour les entreprises de plus de 20 salariés et majoré de 1 € pour les entreprises de moins de 20 soit 1.5€. - Vérification des fiches individuelles : Il faut vérifier les cumuls de plafond ainsi qu’il y ait bien 12 mois de paie pris en compte. Une erreur dans les plafonds risque influencer le passage en tranche B, il faut donc veiller à régulariser cela afin de corriger les éventuelles différences d’assiette de cotisation. Il faut également vérifier, comme

intrinsèquement par une mobilisation de créances. Ça correspond concrètement à l’escompte et en partie à l’affacturage. Quelle technique employée pour transférer la convention : la cession de créance pro (Dailly), dans l’affacturage on employait la subrogation perso. =) Qui d de l’éco même de l’opération de mobilisation : ekeu j’offre un service de recouvrement etc… Rq : La terminologie est pas fiable ici. On emploie généralement un escompte en présence d’effet de commerce PAR EXEMPLE. Dans

être amené à régler la totalité du sinistre à charge d'obtenir le remboursement. !! Autre tempérament à l'absence de solidarité : la solidarité peut exister des lors que l'on constate un manquement de la part de la sté apéritrice. Civ 3 29 mars 2006. Solidarité encore en cas d'insolvabilité d'un coassureur. 2 – La réassurance Origine dans la Gde ordonnance marine de 1681. A - Définitions Opération par laquelle une société d'assurance, qu'on appelle la cédante, va transférer

Droit civil/régime général des obligations Séance 1 12/09 Définition de l’obligation : L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes et par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner quelque chose. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. Introduction : Principales sources d’obligation : contrat, quasi contrat