12 Mai 1997 Prefet De Police

personnalité morale ; pas les représentants 2. Pas de création d’une nouvelle personne morale => la déconcentration est au sein de la même personne morale  | on a création de nouvelles personnes morales | Maire ; sous-préfet ; préfet de département ; préfet de la région  chaine d’exécution de la volonté de l’Etat , simples agent nommés par le pouvoir central pour mettre en œuvre à l’échelon local la politique nationale | Communes, département et régions (conseils : conseil municipal

auxquelles sont soumises les particuliers . A/La soumission de l'administration au droit . La théorie de l'état de droit : L'idée de la soumission est parallèle à celle de la soumission de l'état au droit . On a tout d'abord connu l'état de police où on considérait que l'état était complètement affranchi de l'obligation de respecter le droit . Le plus souvent ces états ont évolué vers des états de droit cad que dans ce cadre l'état est astreint au respect du droit positif comme le sont les

de  leur  objet,  échappent  à  tout  contrôle  juridictionnel  ?  C’est  le  critère  organique,  c’est‐à‐dire  l’organe,  la  personne  auteur  de  l’acte  :  les  autorités  administratives  (Président  de  la  République,  ministres,  préfets,  sous‐préfets,  maires, présidents de  conseil  général…),  qui  détermine  la  compétence  du  juge.  Ainsi seuls les actes des autorités  administratives  sont  susceptibles  de  recours  pour  excès de pouvoir, à l’exclusion des actes émanant 

Nicolas Sarkozy Nicolas Sarkozy, au sommet du Parti populaire européen, le 28 octobre 2010. Fonctions Membre du Conseil constitutionnel français En fonction depuis le 15 mai 2012 Président Jean-Louis Debré 23e président de la République française 16 mai 2007 – 15 mai 2012 (4 ans, 11 mois et 29 jours) Élection 6 mai 2007 Premier ministre François Fillon Prédécesseur Jacques Chirac Successeur François Hollande Ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire

constitution nouvelle abroge automatiquement les lois antérieures qu’elle contredit. Ce principe a été affirmé par le CE en 1799. Le CE rend un avis très important dans lequel il pose le principe de l’abrogation implicite des lois antérieures. Arrêt du CE 12 février 1960 société EKY, un article de l’ancien code pénal doit être regardé abrogé par l’entré en vigueur de la nouvelle C°. 7 décembre 2005, ministre des affaires sociales et syndicats nationale des huissiers de justice, application des règles

II – La méthodologie du cas pratique A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police administrative et le service public A – La police administrative B – Le service public II – Les moyens de l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative

Doc. 2 – Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Berhand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour? attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant

préfectoral de reconduite à la frontière sera étudié dans cette partie, en ce sens que l'expulsion et l'interdiction judiciaire peuvent aussi concerner des étrangers en situation régulière. La reconduite à la frontière est décidée par le préfet ou par le préfet de police à Paris, elle oblige l'étranger à quitter le territoire français. C'est donc un arrêté préfectoral qui peut être immédiatement exécuté, sauf si l'étranger forme un recours dans les délais. La reconduite à la frontière est prévue par

il sert et publie dans l'entourage de Philippe Pétain, prônant l'usage des divisions blindées dans la guerre moderne auprès de personnalités politiques. En mai 1940, colonel, il est placé à la tête d'une division blindée et mène plusieurs contre-attaques pendant la bataille de France ; il est promu général de brigade à titre temporaire le 25 mai 1940. Il est nommé sous-secrétaire d'État à la Guerre et à la Défense nationale dans le gouvernement Reynaud, pendant l'exode de 1940. Il rejette l'armistice

tomes, 873 p. B. KANTE, Unité de juridiction et droit administratif : l’exemple du Sénégal, Orléans, 1983, 426p. Vous consulterez aussi le cours polycopié de droit administratif général de J. M. NZOUANKEU, 1e édition 1980 et 3e édition mars 1993. 12 D. Des ouvrages spéciaux sont consacrés au droit administratif Pour la France : - M. LONG, P. WEIL, G. BRAIBANT, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, dernière édition. J.F. LACHAUME, : Les grandes décisions de la jurisprudence – Droit