12 Mai 1997 Prefet De Police

recourir à l’exécution forcée sans autorisation du juge. Il y a exception dans trois cas : urgence, loi prévoyant l’exécution forcée, absence de droit. Une affaire est représentative de la complexité de ce type de voie de fait : l’affaire du 12 mai 1997 (préfet de police de paris contre tribunal de grande instance de paris). Le juge administratif n’a pas le pouvoir d’injonction réservé à la juridiction judiciaire jusqu’en 1995 même si ce sont des décisions d’ordre administrative. Les injonctions peuvent

REFERENCES 9 Qui sont-ils… I. SAMU - SMUR 11 ______________________________________________ 1. Histoire du SAMU – SMUR 11 2. L’organisation du SAMU 12 3. Missions et moyens du SAMU 12 1. Missions 12 2. Moyens 13 4. L’organisation des SMUR 14 5. Missions et moyens des SMUR 14 1. Missions 14 2. Moyens 14 II. L’INFIRMIER DIPLOME D’ETAT

République, le maire ou le défenseur des droits, ou constituée de plusieurs personnes pour former une institution collégiale, comme le Gouvernement ou le Conseil général. Elle peut disposer de compétences générales, comme le Premier Ministre ou le préfet, ou au contraire de compétences spécialisées, limitées matériellement, comme le ministre ou le directeur d’un établissement scolaire ou hospitalier. La notion d’institution publique permet de distinguer ces dernières de celles qui relèvent de

l’ancien régime, pas avant 1750. A cette époque, il apparait pour désigner l’ordre et l’intérêt public. Avant l’administration existait déjà mais sous un autre terme qui était « police ». Police : activité réglementaire développé par les pouvoir public au vue de l’ordre et de l’intérêt public (avant 1750). La police était bien moins présente que l’administration aujourd’hui. Au delà de son utilité concrète, l’administration a un intérêt politique. Elle est le symbole. La présence de l’administration

fortement politisés, tel est le cas par exemple dans la commune du maire et du conseil municipal. De meme, en vertu de l’article 72 de la Constitution, le préfet représente le gouvernement dans les régions et les départements, ce qui implique notamment la direction de la plupart des services déconcentrés de l’Etat dans les régions et départements. Si le préfet n’a aucune fonction politique, une alternance politique va généralement entrainer son remplacement. Ainsi, la distinction entre la politique et ce

symbole des idées socialistes. Cette expérience de démocratie directe est écrasée dans le sang par les Républicains conservateurs installés à Versailles. La répression fait 20 000 morts et 50 000 arrestations lors de la Semaine sanglante au mois de mai 1871.   1) Sa survie est incertaine   En février 1871, les Français élisent une majorité royaliste à l’Assemblée. Cependant les royalistes ne s’entendent pas entre eux et, grâce à cette mésentente, la Constitution de la III° République est enfin

veiller à l’exécution des règles édictées. Il a aussi pour fct° de fournir des prestations aux mbr de la collectivité pouvant prendre la forme de services ou de biens. L’Etat assure la police admin ; ce qui peut se trad par des services immatériels pouvant prendre la forme de l’édiction d’une réglementation. La police administrative vise à maintenir l’ordre public, l’insalubrité, l’hygiène…L’Etat rend aussi des services matériels, il s’agit ici de fournir un crtn nbre de prestations. La fct° administrative

des connaissances ; la bibliographie fournit dans les compléments de programme est bien choisie. On peut ajouter des publications plus récentes et faciles d’accès : · L’ Histoire n° 294, janvier 2005 · Dossiers et Documents du Monde n° 342, mai 2005. Dans cette bibliographie, certains articles sont incontournables : · Historiens et Géographes n° 384, p 51 à 59 · Vingtième Siècle, janvier mars 2002 · Cahiers français n°303, juillet août 2001 · Sciences humaines, hors série n°

moment de doute. En effet est remis en cause son utilité quant à la sauvegarde des libertés. Progressivement est apparue en jurisprudence, une conception plus restrictive de la voie de fait. L’exemple le plus frappant parait être l’arrêt du 12 mai 1997, Préfet de police contre le Tribunal de Grande Instance de Paris dans lequel le Tribunal des conflits a estimé que les mesures prises par l'administration envers des étrangers, leur imposant « une consignation » à bord d'un navire et leur interdisant de

appartenait au domaine public, qu’il soit utilisé par le public ou par le service public (Dans le cadre du service public) Ici, on se servait de l’expression utilité publique, dans ce cas il y a domaine public. 3° La conception modératrice. (CA Paris, 13 mai 1933, Dalloz 1933, Com. Marcel WALINE.) La commission de réforme du conseil constitutionnel proposa un critère réducteur de définition du domaine public. Ce critère allé dans le sens de la conception modératrice du domaine public. Cette proposition