13 Avril 1988 Civil 3

suprême peut s'appuyer sur un argument de texte : l'art. 334-10 C. civ., issu de la loi du 3 janvier 1972, interdit l'établissement d'un lien de filiation (et non pas seulement la reconnaissance comme le faisait l'ancien texte). Or, l'adoption, qu'elle soit simple ou plénière, établit un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant, comme le montre au demeurant l'intitulé du Titre VIII du Livre 1er du Code civil. Bien plus, il est clair que le recours à l'adoption est ici un cas type de fraude à la

entre les blocs pour obtenir des concessions. Sommaire[masquer] * 1 Désignation * 2 Volonté de reconstruction et de paix au lendemain de la Seconde Guerre mondiale * 2.1 Une reconstruction économique * 2.2 Une volonté de paix * 3 Les débuts * 3.1 Causes * 3.1.1 Les causes immédiates : la situation de l’après-guerre * 3.1.2 Opposition idéologique * 4 La mise en place des blocs et la question des armes nucléaires * 4.1 Les deux blocs (1947-1953)

partie, certaines prérogatives leur sont accordées. Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes sont responsables des fautes et négligences commises vis avis de la société et aussi des tiers. En cas d’erreurs, sa responsabilité civile peut ainsi être engagée. La violation du secret professionnel peut se traduire par la mise en œuvre de sa responsabilité pénale. Il peut aussi risquer des sanctions disciplinaires pour toute infraction ou manquement aux règles professionnelles.

: Concurrence déloyale : concept et notions voisines 1- concurrence déloyale dans la doctrine et droit comparé 2- Notions voisines: A- Concurrence déloyale et concurrence anticontractuelle B- Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles 3- Typologie des procédés déloyaux: - la confusion - la désorganisation de l'entreprise - le dénigrement - le parasitisme Section II : L’action en concurrence déloyale 1- Fondements juridiques de l’action en concurrence déloyale : - l'article 84 du DOC

apparent ; pas de conclusion) Examen final le 13/11/15 14h-17h Titre 1/Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel Chapitre 1/L’Etat : cadre traditionnel du droit constitutionnel Chapitre 2/La limitation du pouvoir : le constitutionnalisme et l’Etat de Droit Titre 2/Les principes fondamentaux des régimes politiques contemporains Chapitre 1/Le fondement démocratique du pouvoir Chapitre 2/La séparation des pouvoirs Examen à la fin du titre 2. Titre 3/L’Histoire constitutionnelle française de 1946

26 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 4 Rabie El Aouel 1426 13 avril 2005 Art. 9. — L’exploitant d’une installation d’irradiation doit veiller à ce que les opérations relatives à l’ionisation soient menées conformément à un programme d’assurance de la qualité approuvé par les services compétents du commissariat à l'énergie atomique et les services compétents du ministère du commerce. Le programme d’assurance de la qualité doit permettre de vérifier que : — l’installation

avec le conseil constitutionnel. Il a par ailleurs trois pouvoirs importants vis-à-vis du conseil constitutionnel. 1) Nomme les personnes au conseil constitutionnel. (Article 56) 2) Conformité des traités avec la constitution (Article 54) 3) Les lois doivent être relatives à la constitution (Article 61) * Garant de l’indépendance de la Nation, de l’intégrité du territoire et du respect des accords internationaux. Volet de la fonction présidentielle tournée vers l’international.

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

VALEUR AJOUTEE ET TEXTES DE MISE EN APPLICATION ue Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée ………………………….… de la Décret n° 89-1222 du 25 août 1989 fixant le calendrier de mise en application de la TVA au secteur du gros……………….………….. 15 ub liq 1à6 Ré p Textes de mise en application du code de la TVA : Décret n° 88-1109 du 11 juin 1988 fixant le calendrier d'application de la TVA et du droit de consommation ……….…………………

Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre 1984 , 13 mars 2003 LA