13 Avril 1988 Civil 3

trancher clairement et définitivement cette question de l’immunité présidentielle. Les controverses doctrinales sur ce point restaient vives aussi à l’initiative du Président Jacques Chirac, une commission présidée par le professeur Pierre Avril a été instituée le 3 juillet 2002 en vue de réfléchir et de faire des propositions sur le statut pénal du Président de la République. Cette commission a remis le 12 décembre 2002 un rapport qui a inspiré la révision du titre 9 réalisée en 2007. Le nouvel article

nombre d’inscrits au cours. La fiche n’est pas un simple résumé. Tous les rapports doivent respecter le plan suivant : 1) exposer l’objectif général poursuivi par l’auteur ; 2) isoler les principales idées en relation avec le thème de la séance ; 3) soulever les apports du texte aux plans empirique et théorique et 4) le critiquer et proposer plusieurs points à discuter. La discussion s’ouvre après l’exposé et le professeur intervient pour faire des synthèses et orienter le débat. Les étudiant-e-s

s’agit donc bien d’un recours subjectif. En revanche, le plein contentieux présente un caractère objectif dans le cadre de certains contentieux spéciaux, comme le contentieux électoral, le contentieux fiscal ou encore le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite. S’il s’agit bien ici de questions de légalité, les recours concernés sont rangés dans la catégorie du plein contentieux au regard des pouvoirs conférés au juge qui peut faire plus qu’annuler la décision contestée en prenant

La 3ème République naquit dans un contexte de guerre (1870-1871), guerre entre la France et la Prusse, le régime en place est le 2nd empire (Napoléon 3). Le 8 Mai 1870 : 7 millions de français approuvent les réforment libérales. La guerre contre la Prusse est un échec et le 4 Septembre 1870 l’empereur Napoléon 3 capitule à Sedan. A cette date se forme un gouvernement provisoire qui proclame la République. Mais la guerre continue, alors le gouvernement décide

INGERENCE ET SOUVERAINETE INTRODUCTION Au lendemain de la II° guerre mondiale, le bilan en pertes humaines était plus que catastrophique, 40 à 60 millions de personnes ont péri suite aux impitoyables et atroces confrontations. Les populations civiles ont beaucoup souffert, en raison des bombardements aériens, mais aussi à cause de l’occupation brutale et les génocides perpétrés par les nazies. Les droits humains ont été largement bafoués. L’emploi de la torture était la règle .En bref, c’était

commettant est plus solvable que le préposé. Dans le Code civil de 1804, différents cas de responsabilité du fait d’autrui étaient prévus. C’étaient des cas spéciaux, limitativement rémunéré. En dehors de ces cas, il n’y avait pas de responsabilité possible. Il s’est produit un phénomène identique à celui du fait des choses. La jurisprudence avait dégagé un principe général et ne s’en est pas tenu à la responsabilité du fait des choses du Code civil. La jurisprudence a en matière de responsabilité du fait

Objectivement, c’est l’ensemble des normes, des règles, des principes qui concourent à la protection de la dignité humaine. De façon subjective, il s’agit des prérogatives ou facultés reconnues à l’être humain afin qu’il puisse vivre décemment[3]. Il convient de distinguer la protection des droits de l’homme de leur promotion. La promotion rend compte d’une action tournée vers l’avenir. Les institutions qui s’y adonnent ont pour vocation de mieux faire connaître les droits de l’homme par

provoqué des changements positifs dans les rapports NordSud, entre ces pays et le bloc occidental industrialisé. Autres modèles : guerres civiles nationales. et )) zones utiles )) Mais il n’y a pas que le classique modèle sécessionniste. D’autres routes conduisent au même rattachement des rapports entre pays africains et impérialisme. Même lorsque la guerre civile ne remet pas en cause l’intégrité formelle de 1’Etat en question (le reste de la Somalie en proie aux (( seigneurs de la guerre H ; la

sur des documents écrits: “ Civil Service Management Code - CSMC ”, et les statistiques 1997 publiées par l’ “ Office of Public Service ”1; d’autre part sur des entretiens, principalement avec le secrétaire général du syndicat représentant les hauts fonctionnaires britanniques 2 (FDA, Mr Jonathan BAUME) ainsi qu’avec le directeur du service gouvernemental en charge de la haute fonction publique (Senior Civil Service Group, Mr Brian FOX) . I - INTRODUCTION Au 1er avril 1997, la fonction publique

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Année universitaire 2014-2015 Groupe 3 Cours de Mme LE ROUX Plan detaille Partie introductive Institutions administratives : ensemble des structures publiques qui concourent à l’administration publique. Section I - L’administration I - Notion d’administration 1 - Approche fonctionnelle (ou matérielle) = l’adm° à travers ses fonctions. Adm° : ensemble des activités qui tendent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Notion d’intérêt