13 Décembre 1962 Mandat Apparent

de fait qui ne correspond pas à la réalité juridique. L’apparence est ainsi une source de droit autonome selon un arrêt de l’Assemblée Plénière du 13 décembre 1962 ; la croyance légitime fonde ainsi le droit issu de l’apparence. Cette théorie veut qu’une personne puisse être obligée par un tiers ayant agi en son nom, sans avoir été préalablement mandaté dès lors qu’il existe une apparence de pouvoir et que la croyance dans ces pouvoirs pouvait être légitime. Le droit cambiaire est celui relatif aux

---------------------------------------------- 12 Section 2 La suprématie de la Constitution. ----------------------------------------------- 13 § 1 L’organe de contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel------------- 13 A – Composition ---------------------------------------------------------------------- 13 a ) Les membres nommés ----------------------------------------------------------- 13 b ) Les membres de droit ----------------------------------------------------------- 14 B – Fonctions ------------

Jusqu’en 1872, les relations sont bonnes entre Thiers et les monarchistes, mais après que l’armistice a été signé Thiers se prononce le 13 novembre 1972 comme Président de la République et ainsi pour la rédaction d’une constitution. C’est à ce moment là que l’assemblée nationale vote une loi interdisant au chef de l’Etat de venir se présenter devant l’assemblée nationale, le 13 mars 1873. Depuis 2008, le Président peut revenir délivrer en personne un message devant les députés mais ne peut susciter un débat

(transformation de la procédure de l’impeachment en mécanisme de responsabilité politique) On emprunte diverses notions du droit pénal qui, appliquées au domaine constitutionnel, font que ; la responsabilité signifie que toute personne investi d’un mandat électif lui conférant la qualité d’organe des pouvoirs publics est tenue de rendre compte de ses actes et d’en assumer les conséquences dans un cadre de démocratie représentative. Le chef d’Etat veille aussi au respect de la constitution qui, en

que le gouvernement mate en utilisant les chars. Crainte que les élections à la proportionnelle donnent une extrême-droite et une extrême-gauche importante → loi sur les apparentements : donner une prime, bonus aux partis politiques qui sont apparentés (qui s'estiment proche les uns des autres). Mai 1951, élections en juin : un mois avant l'élection on change le mode de scrutin, c'est une « magouille » = tentative de dernier heure pour sauver le régime parlementaire de la IVe République. Pour

ligne Maginot. Le 14 juin 1940, le sergent Mitterrand est blessé et il est fait prisonnier par les Allemands le 18 juin. Après dix-huit mois dans les stalags de Ziegenhain-Trutzhain et de Schaala et deux tentatives infructueuses, il s'évade en décembre et rentre en France. En janvier 1942, bien que recherché par les Allemands en tant qu'évadé, il travaille à la Légion française des combattants et des volontaires de la révolution nationale en tant que contractuel du gouvernement de Vichy puis

suffrage universel direct masculin. Il y a eu Mac Mahon en 1875 pour la troisième république. Deux de la quatrième : Vincent Auriol et René Coty. De 1875 a 1952 c’est du suffrage universel indirect. Il y a 23 présidents et 14 n’ont pas achevés leur mandat dont Félix Faure, Paul Deschanel, de Gaulle… Section 1 : Missions et statuts du président de la république. § 1 : Les missions en faisant un chef d’Etat. Article 5 de la Constitution. Le président de la république en vertu de l’article 5

1981 – 17 mai 1995 (13 ans, 11 mois et 26 jours) Élection 10 mai 1981 Réélection 8 mai 1988 Premier ministre Pierre Mauroy Laurent Fabius Jacques Chirac Michel Rocard Édith Cresson Pierre Bérégovoy Édouard Balladur Prédécesseur Valéry Giscard d'Estaing Successeur Jacques Chirac Premier secrétaire du Parti socialiste 16 juin 1971 – 24 janvier 1981 Prédécesseur Alain Savary Successeur Lionel Jospin Député de la 3e circonscription de la Nièvre 6 décembre 1962 – 21 mai 1981 Législature

Socialistes Soviétiques 6 INTRODUCTION Utilisée de « façon éparse, dans de rares papiers, à partir de 1925 »1, la notion de « gestion de crise » (traduction de « crisis management » en anglais) a été conceptualisée pour la première fois en 1962, lors de la crise des missiles de Cuba. Elle acquit ses lettres de noblesse au cours de la décennie 1980, à la suite notamment des catastrophes de Bhopal, en 1984, et de Tchernobyl, en 1986. Aujourd’hui l’expression « gestion de crise » est omniprésente

judiciaires connaissent de l'activité administrative. Le législateur révolutionnaire pose alors un principe fondamental, qui est le principe de séparation des autorités judiciaires et des autorités administratives. Cette distinction résulte de l'ARTICLE 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, qui est toujours en vigueur. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que