13 Janvier 1955 Chambre Criminelle

principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie

Le législateur va adopter un droit incohérent. Le droit des minorités qui exige la reconnaissance juridique de la différence et l’égalité réelle. Dans la Constitution article 1 qui prohibe toute distinction à raison de l’origine et titres 12 et 13 qui consacrent la préférence à raison de l’origine. Pour camoufler l’atteinte aux droits de la 1ère génération on utilise un langage stéréotypé en qualifiant ces mesures de discrimination positive. Apologie de la place des handicapés dans la société

l'esclavage pour l'ensemble du pays. L’esclavage ayant été aboli en 1808 dans l’Union, Lincoln élu président propose de l’étendre à la Confédération lors de la Proclamation d' Émancipation du 22 septembre 1862 décrétée par le XIII amendement voté le 31 janvier 1865. "Il n'existera dans les États-Unis, et dans toute localité soumise à leur juridiction, ni l'esclavage, ni servitude involontaire, si ce n'est à titre de peine d'un crime dont l'individu aurait été dûment déclaré coupable." 4 On sait

Le mur de Berlin (en allemand « Berliner Mauer«), « mur de la honte » pour les allemands de l’ouest et « mur de protection antifasciste » d’après la propagande est- allemande, est une ligne fortifiée érigée au cœur de Berlin dans la nuit du 12 au 13 août 1961, séparant ainsi, les zones occidentale et orientale de la ville. Cette muraille édifiée par la République démocratique allemande (RDA) pour isoler Berlin-Est de  Berlin-Ouest et enrayer l’exode de ses citoyens constitue le symbole le plus

cette thèse. Deux raisons justifient le choix d'un tel sujet. La première raison réside dans l'actualité de ce thème du fait de la modification du droit sénégalais de la famille consécutive à l'avènement du code de la famille. Entré en vigueur le 1er Janvier 1973 le nouveau système familial demeure encore un champ d'investigation privilégié et prioritaire eu égard d'une part, au nombre limité de travaux doctrinaux lui ayant été à ce jour consacrÉS (2) et, d1autre part, à la possi(1) Journal Officiel de

dans un cadre plutôt flou. Cours d’Appel : compétence POLICE JUDICIAIRE Commissaire du Gouvernement : aucun fait ni droit ne donne un caractère judiciaire à l’affaire. Elle est judiciaire quand elle a un objet précis pouvant donner des suites criminelles et correctionnelles et qu’il y a dénonciation Arrêt (jurisprudence) : (1951) Tant que l’agent fait un travail de surveillance générale et d’intervention, non-orienté vers une infraction précise, il s’agit d’un travail de Police Administrative

qu’elle pût s’exonérer par la preuve de l’absence de faute. Les arrêts ultérieurs rendus en la matière ont eu l’occasion de mieux préciser le domaine ainsi que le régime de cette responsabilité générale du fait d’autrui. Ainsi, l’arrêt JAND’HEUR du 13 février 1930 consacre une présomption de responsabilité en ces termes : « la présomption de responsabilité établit par l’article 1384(1) à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite

de l'aide juridique en étaient dispensées. Ceci dit, la ministre de la justice, avait annoncé courant juillet 2013, la suppression dans la loi de finance de 2014 de cette contribution de 35euros. Cette contribution a été supprimée à compter du 1er janvier 2014. B. Les différentes juridictions de l'ordre judiciaire. Elles sont nombreuses et entre elles les affaires sont réparties entre les règles de compétence. Il existe deux grandes catégories de règle de compétence : Les règles de compétence d'attribution

interprétation est l'œuvre du législateur révolutionnaire dans la loi des 16 et 24 août 1790. La Révolution entend faire table rase de toutes les institutions administratives et judiciaires qui connaissent du contentieux administratif. Elle supprime ainsi les chambres des comptes, les tables de marbre, etc. Le problème est alors de savoir quelle juridiction allait désormais connaître des litiges entre les administrés. Une solution était concevable : remettre la connaissance de ce contentieux aux tribunaux judiciaires

II : L’unification par le Conseil d’Etat a) Les ministres sont les juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Ils relèvent en appel du Conseil d'État. Les ministres conservent cette qualité jusqu'à l'arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889, Cadot, Rec.1148, concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou ; on excepte CE, 10 mars 1843, Brienon, resté sans lendemain). Il s'agit d'un arrêt implicite, auquel d'ailleurs, la théorie juridique n'accorda pas immédiatement la valeur