13 Janvier 1999 3ème Chambre Civile

la loi mais dans son exercice le pouvoir législatif ne doit respectée aucune règles supérieures. Toutes les autorités doivent respectées la loi mais le législateur ne sera contraint d’en respectées aucune, il n’est pas de maître. C’est le cas de la 3ème République. Etat de droit constitutionnel : Il diffère de l’Etat de droit légal car le législateur doit respecter les conditions de la Constitution, dans une décision du conseil constitutionnel 85-197 DC du 23 Août 1985, le Conseil dit « la loi

Introduction: 1- Ce qu’on appelle l’accroche, on doit retrouver le domaine de l’arrêt, resituer l’arrêt dans un cadre plus large ( s’il est situé en même temps que des réformes en cours), ensuite on donne les références de l’arrêt ( la date, la chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3- La procédure ou les thèses en présence: deux possibilités. Si c’est un arrêt de cassation ( casse l’arrêt d’appel), on va devoir chercher

taille de l’entreprise, peu importe le secteur d’activité (les règles du droit du travail concerne le secteur privé marchand, a l’économie social et au service public a l’exclusion de l’administration), peu importe la qualité de l’employeur (société civile ou commerciale, association, syndicat professionnel, comité d’entreprise), peu importe enfin la nature de la prestation de travail (manuelle, intellectuelle, sportive, artistique). Inversement, le droit du travail ne régit pas l’activité des travailleurs

au contraire assouplies :cCelui des allégations sérieuses de torture où il a été admis dans certaines circonstances particulières que le requérant est dispensé de cette obligation d’épuiser les voies de recours internes : CourEDH Selmouni c/ France 1999. Arrêt Gorraiz Lizarraga c/Espagne 2004 : le citoyen peut épuiser les voies de recours internes par le relai d’une association mieux armée pour faire face à la complexité du litige. La QPC (loi du 10 décembre 2009) pourrait conduire à se demander

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

non un directeur 2/ Un garant, non un interprète B/ Des prérogatives arbitrales 1/ L’action des pouvoir propres article 19 (articles 8 al1,11, 12, 16, 18, 54, 56, 61) 2/ Le contrôle et l’influence par les pouvoirs contresignés Article 8 al2, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 29, 52. I/ Un statut royal Ä Royal, le statut du président l’est en deux sens. Au sens propre en ce qu’il est comparable à celui d’un monarque, et au sens figuré en ce qu’il est très confortable. La position du président est particulièrement

libéralisme. La question se pose alors de savoir si cette théorie a voulu être énoncée par les rédacteurs du code civil dans cet ouvrage. De 1804 jusqu’au début du XXe siècle, nous sommes dans une société à tendance libérale et la plupart des juristes qui ont commenté le code civil étaient des tenants de l’autonomie de la volonté et donc ils ont adopté la démarche qui consiste à affirmer que le code civil n’est rien d’autre que la consécration de la théorie de l’autonomie de la volonté, l’élevant donc comme

------------------------------------------------- DROIT CIVIL RESUME Introduction générale Le droit des obligations est l’étude juridique de l’obligation étant entendu que l’obligation est un lien de droit entre 2 personnes. Cette étude juridique de l’obligation recoupe 2 aspects : * les sources des obligations : le contrat, la responsabilité civile et le quasi-contrat * le régime général de l’obligation. Le droit des obligations est une matière essentielle à l’étude du droit privé

........................................................................................................ p. 28 d) Les modifications de la loi du 13 décembre 2000............................................................................................................................................ p. 28 e) Les apports de la loi du 17 janvier 2002...............................................................................................................................................

jour pour la plupart après la Deuxième guerre mondiale: l’O.C.D.E., le Conseil de l’Europe, l’O.S.C.E. et l’O.T.A.N.(Deuxième partie). PREMIERE PARTIE: L’ACTEUR CENTRAL: L’UNION EUROPÉENNE Les deux guerres mondiales qualifiées de « guerres civiles européennes » aux effets désastreux sans précédent seront paradoxalement le déclencheur des premières initiatives en vue de la construction d’une Europe intégrée et pacifiée. Le tournant décisif fut le Congrès de l’Europe, tenu à La Haye du 7 au 10