1351 Code Civil

Commentaire arrêt 1ère ch. Civile du 24 mai 2007 Un jugement du 23 mai 2002 a placé Mme Y sous la tutelle de l’ association Pour l’ accompagnement et la réadaptation de l’ individu (PARI). Un acte de cautionnement a été conclu par Mme Y le 3 mai 1995. La société Pari en sa qualité de tutrice demande l’ annulation de l’ acte de cautionnement sur le fondement de l’ article 503 du Code civil. Les juges de la Cour d’ appel de Grenoble ne donnent pas satisfaction à sa demande dans un arrêt du 27

Régime. C’est pourquoi les rédacteurs du code Civil en avaient une vision négative pensant que la jouissance optimale du bien résultait d’une jouissance exclusive et ne faisaient que tolérer de rares hypothèses de propriété collective comme,par exemple, le régime de l’indivision. En effet, l’indivision s’analyse souvent en une situation pouvant être source de désaccord, notamment lorsqu’elle résulte d’une succession comptant plusieurs héritiers. Pour le droit civil, l'indivision est quelque chose d'exceptionnel

leur enfant tant à titre personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils. La Cour d’appel a rejeté leur demande au motif que la responsabilité des père et mère ne peut être recherchée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil en l’absence d’un comportement du mineur de nature à constituer une faute. Les parents d’Emmanuel se pourvoient alors en cassation contre la décision de la Cour d’appel. La question qui se pose alors et de savoir si le fait, même non fautif

Droit des contrats Les principes généraux du droit des contrats sont issus du code civil napoléonien de 1804. Cependant, la notion de droit des contrats recouvre un champ plus vaste que celui décrit dans le code civil. En effet, les notions actuelles d’économie des contrats (équilibres de contrats entre les parties) et leur gestion dans le temps sont apparues après sa rédaction. 1er principe : l’autonomie de la volonté Les parties de part leur volonté respective décide le contrat. L’autonomie

responsable pour autrui quand on exerce une autorité sur autrui. Les différents cas de responsabilité du fait d’autrui prévus dans le Code civil : La responsabilité des parents du fait de l’enfant mineur  article 1384 alinéa 4 La responsabilité des commettants du fait de leur préposé =responsabilité de l’employeur du fait du salarié  article 1384 alinéa 5 Le Code civil a ajouté deux autres cas : Responsabilité des artisans du fait de leur apprenti alinéa 6 Cette hypothèse n’existe plus aujourd’hui

point encore l’âge de 18 ans (art 388), la majorité que le code napoléon avait fixé à 21 ans a été abaissé à 18 ans par la loi du 5 juillet 1974 (article 414). Civilement le mineur est donc frappé d’une incapacité générale qui tient à son âge, la personnalité juridique du mineur est entière mais son aptitude à exercer ou à jouir de ses prérogatives est diminuée. Dans ces textes de principe les articles 388 et 1124 du code civil, le code civile ne faisait entre les mineurs aucune différence, en fonction

travail Le Code civil de 1804 est le point de départ. §1 : La représentation salarié dans le Code civil de 1804 Sont énoncés les différents contrats de louages (contrat de location), louage de chose ou de service. Le salarié loue sont travail à une autre. Le Code civil ajoute que lorsque qu’un contrat est conclu de manière indéterminée, il peut cesser par la volonté d’une seule des deux parties. C'est-à-dire qu’il était interdit de passer des contrats à vie. Le Code civil perçoit

alinéa 2 du Code Civil : « La résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. » Cependant, la jurisprudence a du compléter cette définition quelque peu imprécise. Quant à la protection qu’offre le législateur au logement familial, elle est décrite à l’alinéa de ce même article : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » A cette question, le Code Napoléon de

Tribunal civil de Thonon, dans un jugement du 16 décembre 1910 a alors déclaré que la Caisse rurale de Manigod était une société et non une association. Cependant, la Caisse rurale revendiquait son statut d'association car elle ne percevait que peu de bénéfices de son activité. La Caisse rurale de Manigod a alors formé alors un pourvoi en cassation. La question principale de ce litige était de savoir si la Caisse rurale de Manigod était une société au sens de l'article 1832 du Code civil ou une

Fiche TD Droit Civil Séance n°13 La dévolution du nom de famille comment est attribué le nom ? Coutume, principe patronymique on attribue automatiquement le nom du père à l’enfant, car on voulait crée un lien entre le père et l’enfant pour confirmer sa paternité, puisqu’on ne peut avoir du doute sur la maternité. Or, depuis la loi du 4 mars 2002 une volonté d’égalité des sexes. La femme qui accouche est la mère de l’enfant, comment établir la filiation du père, on voit d’abord si les parents