14 Avril 2006 Ratp

Manuscrit auteur, publié dans "Lambda Mu 15, Lille : France (2006)" L A FIGURE DU CLIENT AU SERVICE DE LA GESTION DES RISQUES L E CAS DES SERVICES INDUSTRIALISES DE MASSE ABRAMOVICI M. Université de Marne-la-Vallée Cité Descartes, 5, bld Descartes Champs sur Marne 77 454 Marne-la-Vallée cedex 2 Tel : 01-60-95-70-56 e-mail : marianne.abramovici@univ-mlv.fr SUQUET J-B Centre de Recherche en Gestion / RATP - Mission Prospective 54, Quai de la Rapée 75599 Paris Cedex 12 e-mail : jean-baptiste.suquet@ratp

législateur puisque celui-ci, à l’initiative de Robert Badinter, le 7 juillet 1985, est venu briser la jurisprudence Desmares, bris que la Cour de cassation s’est empressée de confirmer à travers une série d’arrêts rendus par la seconde chambre civile le 6 avril 1987 où celle-ci a affirmé que la faute de la victime ne peut entraîner qu’une exonération partielle de la responsabilité du gardien de la chose. Or, il se trouve que l’arrêt dont il est ici question semble s’inscrire dans cette dynamique en ce que

force majeure. La force majeure désigne un évènement provenant d’une cause extérieure à celle du débiteur et qui le libère ainsi de son obligation et corrélativement l’exonère de sa responsabilité. Les transporteurs terrestres tel que la SNCF ou la RATP, tenus d’une obligation de sécurité de résultat ne se voient exonérer leur responsabilité que dans des conditions restreintes. Assurément nous allons voir que la cour de cassation a toujours réservé aux transporteurs un sort particulièrement sévère

pris forme en plein coeur de Paris et qui a étendue ses ramifications aux alenteours . En réduisant le temps d'accès des communes environnantes à la capitale , le RER a fait des Halles la 1ere porte de Paris . Avec 3 lignes de RER , 5 lignes de métro , 14 lignes de bus et 750 000 voyageurs par jour , le pôle d'echangesChâtelet – Les Halles , est la gare souterraine la plus frequenté d'Europe . Le centre commerciale composé de 168 boutiques connait un grand succés grâce à sa liaison avec le RER et le

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transporteurs visés (exclusion routiers, régime spécial) , responsabilité contractuelle, dommage corporel. 22/10/9: Accident de quai: différent responsabilité: délictuelle/ contractuelle. faute de la victime retenue avec exonération partielle de la ratp. N'a pas appliqué la solution de 2008. Solution 13/03/2008: zncf assuré: on ne veut pas pénaliser la victime pour la moindre faute. C'est a la sncf de prendre toutes les mesures qu'il faut pour éviter? Les juges relevaient l'absence de personnel

d’organiser la finale de son championnat de France élite (le XIIIeme casque de diamant). La date de cet événement est arrêtée selon le calendrier fédéral au 16 juin 2007. La FFFA sort tout juste d’un plan de redressement (520000 € remboursés le 30 juin 2006), ce qui explique un budget très limité pour l’événement. Le football américain est un des sports les plus médiatisés via le superbowl mais il est méconnu du public français. L’objectif de la fédération est donc de montrer à tous qu’il existe en France

présidentFrançois Mitterrand, lance le concours « Tête Défense » qui conduira à la construction de la Grande Arche. Durant cette même période, des hôtels sont bâtis, le CNIT est remodelé (1989) et le prolongement de la ligne 1 du métro de Paris, inauguré le 1er avril 1992, rapproche davantage La Défense de Paris intra-muros. À cette époque, Christian Pellerin7,8 est un des principaux promoteurs du quartier de La Défense. Sacré « Roi de la Défense » dans les années 1980, puis déchu à la suite de plusieurs condamnations9

4. CE Sect. 7 février 1936, Jamart, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 48. 5. CE, 8 mars 2006, Onesto, n°278999, A. II – Les Domaines respectifs de la loi et du règlement 6. Articles 37 et 41 de la Constitution. 7. CE Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire. 8. CC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, GDCC, 16e éd, 2011, n° 30. 9. CC no 2005-512, 21 avril 2005, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, GDCC, 16e éd., 2011

cependant une divergence de JP avec la 2ème chambre civile qui, en matière de responsabilité délictuelle exigeait toujours les deux conditions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans des arrêts du 14 avril 2006, a jugé que la force majeure était présente, lorsque l’évènement présentait un caractère imprévisible et irrésistible. Elle a mentionné les deux caractères à la fois et sans donner plus d’importance à l’un qu’à l’autre. Deux arrêts ont été rendus