14 Avril 2006 Ratp

l'irrésistibilité pouvait à elle seule constituer la force majeure d'un événement. Cependant, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n'est pas aller dans le même sens, c'est pourquoi, l'assemblée plénière est intervenu dans deux arrêts du 14 avril 2006, dans une affaire délictuelle et une affaire contractuelle. Elle avait deux options, soit elle suivait la doctrine et l'évolution de la jurisprudence pour ne retenir que l'irrésistibilité de l'évènement, soit elle retenait le caractère imprévisible

presemption de faute a été rappelée par deux arrets du conseil detat du 29 decembre 1988. le conseil detat na pu limiter la presemtioon de faute a mais n'a etendu a certains dommages causés a loccasion dactes medicaux chirurgicaux . Depuis un arret du 10 avril 92 le conseil detat exige une faute lourde pr engager la resp de lopital public en cas de dommage resulant dactes medicaux chirugicaux . Ainsi la resp admin implique lexistence dun lien de causalité entre le fait reproché et le dommage survenu et les

cause: C.C., Décision n°94-346 DC, 21 juillet 1994 Le juge vérifie ainsi que le législateur ait « garanti le respect, en temps normal, des exigences constitutionnelles qui s’attachent à la continuité du service public »: C.C., décision n° 2005-513, 14 avril 2005, loi relative aux aéroports. Conciliation entre continuité et droit de grève dans les services publics A. La reconnaissance du droit de grève L’exercice du droit de grève, droit qui peut se définir comme l’interruption collective

s'explique par plusieurs facteurs notamment la qualité de l'infrastructure technologique, l'assurance du cadre juridique, le niveau de langue et de la culture francophone et la compétitivité des salaires. 4 2 3 Source: Call center et CRM Connect21 2006. Par exemple, faire appel à un centre d'appel au Sénégal, permet à un opérateur français d'économiser jusqu'à 40% d'après D Berthelot dans Centres d'Appels N°35 - 01/05/2002 - Muriel Jaouën. 4 Aubin Christian et Norel Philippe, Economie internationale

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence Cette décision reconnait la compétence du JA à l’égard du contentieux de l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogative de puissance publique La loi du 12 avril 2000 « L’administré » est nommé « le citoyen » après « l’usager ». Le pouvoir réglementaire Art 13 : le président possède le pouvoir réglementaire en signant les ordonnances et les décrets signés en CM dans des cas limités. C’est l’exception

Facebook 4 l) L’usage marketing des réseaux virtuels : 4 IV. Les nouvelles tendances marketing du web 2.0 4 1. Le marketing conversationnel 4 a) Le cas Starbucks avec mystarbucksidea.com 4 b) Le cas Dell avec IdeaStorm 4 c) Le cas de la RATP : vous-et-la-ratp.ne 4 d) Autres exemples de marketing conversationnel 4 2. Le marketing participatif ou la co-création 4 a) Le cas historique Danone avec Danette 4 b) Le cas Maggi avec Kub’OR 4 c) L’échec d’Hasbro avec le Monopoly 4

Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre 1906

u d i cielle........................ Interprétation du Traité CE – Article 39 – Libre circulation des travailleurs – Joueurs de football professionnels........... Soc. Douanes....................... Directive 92/12/CEE du 25 février 1992... Article 14 § 1 : Force majeure – Notion..................................... Com. Pertes inhérentes à la nature des produits – Notion.................................................................. Com. 1er juil. R 133 (2) 150 23 sep. C 158 181 9 juil.

devient prestataire de services. On parle ici d’activités de service public. Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’activité de police elle-même est un service public (CE Ass., 12 avril 1957, Mimouni, D. 1957 p.413, concl. Contraire Tricot). Cependant, si l’activité de police est bien une activité de service public, elle est assurée dans des conditions différentes que les autres services publics ce qui justifie de la traiter à part

de formation, questions que je me pose encore............... 13 Les apports de cette formation sur le plan personnel. .............................. 14 Nouveaux axes de formation personnelle. ............................................... 14 Conclusion générale................................................................................. 14 -1- Préambule J’ai commencé l’animation avec le Bafa, en parallèle de mes études. J’ai passé mon stage pratique durant l’été sur une base de loisirs