15 Juillet 1964 Costa C Enel

l’Allemagne fasse primer des règles nationales sur des règles internationales. La cour de justice de l’UE (ex CJCE) a énoncé la supériorité des normes internationales sur les normes nationales. = logique déjà présente dans l’arrêt Costa c Enel du 15 juillet 1964. B le contenu du bloc de constitutionnalité _ La Constitution de 1950 _ Le préambule (DDHC, préambule de 1946, mention des principes fondamentaux reconnus dans les lois de la République). Voir Liberté d’association 1971

communautaire procède à l'adoption des mesures nécessaires à sa mise en œuvre. B/ La spécificité du droit communautaire Pour le juge de l'Union européenne il n'existe qu'un unique ordre juridique. Ce postulat a été rendu le 15 juillet 1964 dans un arrêt fondamentale : Costa contre Enel. La Cour de justice des communautés européennes a été appelée à se prononcer sur la nature juridique des communautés ainsi que la portée du droit communautaire dans les juridictions nationales. En effet il s'agissait de

dispositions que la Constitution lui impose de définir lui-même : à travers la sanction des « incompétences négatives » le Conseil s’assure, de longue date, que la loi comporte bien certaines caractéristiques. Surtout, dans une décision importante du 30 juillet 1982, le Conseil constitutionnel a jugé « que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé

Loos. « la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les États ont limité leur droit souverain, et dont les sujets sont non seulement les États membres, et leur ressortissants. » *arrêt du 15 juillet 1964, Costa contre Enel, ici la CJCE va plus loin. A la différence des traités internationaux ordinaires, « le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre ». Droit et Institution de l'UE 2/2 Partie I – Chapitre I 

justice pose le principe de la primauté absolue du droit communautaire sur les droits internes. C’est au travers de la jurisprudence qu’elle a pu imposer cette hiérarchie absolue. C’est spéci quement l’arrêt Costa c/ E.N.E.L. qui fait jurisprudence en ce sens. [CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL, Rec. p. 1141]. La Cour de justice fait alors une distinction, une différenciation entre les traités communautaires et les conventions internationales classiques  : «  le droit né des traités [communautaires]

soit imposée en droit interne. Pour le droit communautaire, la cour de justice, par l’arrêt Costa c/ ENEL (15 juillet 1964), a affirmé le principe de la primauté du droit communautaire (A), et ainsi imposer sa mise en oeuvre par les autorités nationales (B). A- Le principe de la primauté du droit communautaire. Bien que le traité de Rome ne pose pas un principe général de primauté, par l’arrêt Costa, la Cour de justice invoque non seulement les termes du traité, mais aussi son esprit. Déjà

externe. Elle est posée sur la même prétention qui est la primauté. A) Point de vue du droit international a) L’arrêt COSTA contre ENEL le droit nait du traité en raison de sa nature spécifique original ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu’il soit 15 juillet 1964 b) La primauté du droit international sur le droit national -31 juillet 1930 / cour permanente de justice international - arrêt sur l’affaire des communautés gréco bulgare ou la cour inter affirme

l'Europe des citoyens...) A) Histoire et textes fondateurs TFUE, Charte socle hétérogène, critères d' attribution de la citoyenneté, constitution (on parle tentative droit constitutionnel euro) H Histoire, application directe arrêts vgl, costa enel, textes JCL 185 Notion de sujets de droit européen émane de grand arrêts Cour de justice Van Gend en Loos" du 5 février 1963, la Cour observe notamment que le traité CEE est plus qu'un accord qui créerait seulement des obligations mutuelles

L’incidence de la Convention européenne des droits de l’Homme                    (doc. 10 à 12)   I.                   Le mécanisme de garantie II.                Les droits garantis : l’influence de la CEDH sur le droit français (doc. 13 à 15)   Section 3 : L’ordre juridique européen         I.  Les actes fondateurs         II. Les sources dérivées             - Leur diversité           - Leur autorité (le principe de la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux)

2008, Kadi et al Barakaat, affaires jointes 402/ 05 P et 415/ 05 P 2 – 3. Les relations entre le droit de l’Union et le droit des Etats membres a) Le principe de primauté Ce principe résulte de la jurisprudence CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL – le droit de l’UE dispose d’une primauté absolue sur le droit des Etats. Il comprend la nature spécifique du droit de l’UE. Premièrement, la primauté est générale parce ce principe vaut pour toutes les normes du droit de l’UE.