15 Le Dualisme Juridictionnel En France

véritablement aucune. C'est l'exemple de la 3ème république en france, le parlement pouvait tout faire sans contrôle y compris l'éviction des droits scélérates, les lois scélérates, lois attentatoires à la liberté d'expression, presse, liberte d'opinion. On bute au maximum sur la loi. L'état de droit constitutionnel, il diffère de l'état de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution, règime en france de la 5ème république, à partir de l'activation, du bloc

ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches au sein du droit Public : 1 Le droit

: répartition des compétences entre l'Etat et l'Union, les sources du dt de l'Union et leur rapport avec celles des Etats membres ainsi que des mécanismes juridictionnels qui assurent l'effectivité d'application du dt de l'Union et le contrôle des actes de l'Union qui est une mission partagée entre les juges nationaux et l'organe juridictionnel proprement comm. Une réflexion initiale sur les caractères originaux de la construction européenne, sur les fondements jrdq du système normatif de l'Union

...................................................................................4 2. Le pouvoir exécutif......................................................................................................................5 3. Le pouvoir juridictionnel.............................................................................................................5 B) LA REPARTITION DES POUVOIRS............................................................................................6 A) La séparation

caractérisent par le fait qu’un jugement donné par une juridiction peut être réexaminé par une seule et même juridiction. (la CC ou la CE) L’intérêt est que la Cour au sommet de cet ordre va pouvoir assurer l’unité de l’application du droit. La France a donc un système dualiste mais elle n’en a pas le monopole. (Suède, Portugal, Liban, Sénégal…) A côté, d’autres pays appliquent le système moniste = un seul ordre juridique chapoté par une unique « Cour Suprême » (GB, USA, Chine, Espagne…)

phénomène résulte de la montée en puissance du juge, qui depuis le début du XIXème siècle en Europe, a imposé le respect de la constitution en tant que norme juridique. 1) Comment situer le droit constitutionnel au sein de l’ordre juridique ? En France, on présente l’ordre juridique comme bipartite : le droit public et le droit privé. Droit public ( droit constitutionnel, administratif, urbanisme, financier… ( dimension verticale entre l’Etat, les personnes publiques et les individus composant

Introduction aux institutions politiques Intro : Qu'est-ce que le droit constitutionnel ? Dans tous les Etats existe un parlement, qu'il soit bicaméral (France) ou monocaméral (Grèce). Ces parlements ont tous une organisation différente. Il existe plusieurs façon d'analyser les institutions : Journalistes : Ils posent parfois des problèmes politiques de fond. Historiens : Ils se demandent quelle est l'origine historique et sociale. Politistes : Ce qui les intéressent sont

politique ‘universitaires). La grande majorité fait une carrière dans laquelle les personnes alternent fonctions juridictionnelles et fonctions dans le public ou le privé. L’avancement se fait à l’ancienneté sauf pour les fonctions de présidence et de commissaire au gouvernement. Le CE est dirigé par son vice-président, le président en étant le premier ministre. 2. Le dualisme fonctionnel. Le CE est juge et conseiller du gouvernement. Dans l’arrêt du 23 Septembre 1995 « Procola »

de règle de droit obligatoire et juridiquement sanctionné, le droit constitutionnel s'étant transformé en droit juridictionnel (ayant attrait à un juge). Le juge constitutionnel est devenu l'incarnation du droit constitutionnel, il ne faut pas, néanmoins, s'arrêter uniquement à la jurisprudence constitutionnelle. Il convient d'essayer de rompre avec le fétichisme juridictionnel. Il s'agit alors d'étudier la IV° et V° République afin de voir dans quelle mesure la V° République constitue une

s’agit de l’organe chargé d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle peut être réalisé par des autorités politiques. Exemple : Sénat conservateur sous le I° Empire. Ce contrôle peut également être réalisé par des autorités juridictionnelles - soit par un juge ordinaire - soit un juge spécialement charger des les vérifier. Partie 1 : La justice constitutionnelle La justice constitutionnelle constitue l’ensemble des institutions grâce auxquelles est assurée, dans l’Etat