15 Le Dualisme Juridictionnel En France

l’amputation ; que cet accident est imputable à la faute desdits employés, s’ouïr condamner, solidairement, lesdits employés comme co-auteurs de l’accident et l’Etat comme civilement responsable du fait de ses employés, à lui payer la somme de 40,000 francs à titre d’indemnité ; Vu le déclinatoire proposé par le préfet de la Gironde, le 29 avril 1872 ; Vu le jugement rendu, le 17 juillet 1872, par le tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le déclinatoire et retient la connaissance de la cause, tant

royale »,Discours du 7 septembre 1789 devant l’Assemblée nationale constituante. [Extraits]3DOCUMENT 3 : Benjamin Constant, Principes de Politique applicables à tous les Gouvernements représentatifs et particulièrement à la Constitution actuelle de la France, Paris, mai 1815. [Extraits]4DOCUMENT 4 : Edouard Laboulaye, « Du pouvoir constituant », octobre 1871, Questions constitutionnelles, p. 369. [Extraits]6DOCUMENT 5 : A.V. Dicey, Introduction à l’étude du droit constitutionnel (1885), trad. Fr., Paris

cela va se faire à l’aide de prérogatives, comme la contrainte d’organisations sportives à reverser des sommes. Elles peuvent exclure un compétiteur etc. Inversement, des personnes publiques se transforment en personnes privées. Par ex. France Télécom. Il arrive qu’une personne publique achète ou vende un bien dans les mêmes conditions qu’une personne privée. Le droit commercial ordinaire qui lui sera applicable sera le même que celui appliqué à une personne ordinaire. ¢ Le

d'une constitution purement constitutionnelle qui organise les institutions, et les pouvoirs publics, à un texte pratique et invocable par tout citoyen. Mouvement qui est né au 19E en Allemagne, aux États-Unis dès la Constitution de 1987. Pour la France, il est né avec la révolution française et un texte fondateur qu'est la DDHC du 26 août 1789. Il y a volonté de stabilité normative et un principe de supériorité de normes constitutionnelle qui est originaire, fondatrice. HOBBES : conception mécanique

les autorités publiques devront respecter la loi mais le législateur, lui, ne devra respecter aucune règle juridique supérieure. Le législateur peut alors faire ce qu’il veut. Ex : en GB, le parlement peut tout faire. Grande marge de manœuvre. En France, la IIIème République est l’exemple type d’un Etat de droit légal, le parlement pouvait tout faire sans contrôle. Egalement la IVème République. L’Etat de droit constitutionnel : il diffère de l’Etat de droit légal car le législateur doit respecter

Constitution et dans les lois de l’Etat » Dans un état unitaire volonté politique unique qui s’impose directement dans les domaines nationaux existence d’une seule Constitution et d’une seule législation (ex en France ART1 « la France est UNE République indivisible ») aucune règle de droit locale prises de façon autonome par rapport aux normes nationales( les organes régionaux bénéficient juste d’une marge de décision application des

C’est le pv électoral qui va être à l’origine de la conception de l’Etat souhaité par les administrés. L’ad est au service d’une politique donnée (conception de ma politique de l’Etat variable). Libéralisme politique : La conception de l’Etat en France est libérale au sens politique. Il est issu de la RI de 1789. C’est une doctrine politique fondée sur la primauté de l’individu dans la société qui érige le droit de propriété en un droit fondamental, essentiel et qui prône la garantie des lois

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ses missions sur l’ensemble du territoire c'est à dire que toutes les personnes qui sont présentes sur ce territoire vont relever des compétences étatiques (territoire terrestre, aérien, maritime dans le domaines administratifs, législatifs et juridictionnels). Les collectivités territoriales ont une vocation administrative doublement limitée : géographiquement et d’un point de vue administratif car ce sont des compétences déléguées par l’Etat. Car l'état a créer d'autre personne publique qui ne peuvent

uDroit constitutionnel Permet de comprendre la société (politique) Bibliographie : Le Monde – Le Figaro Constitution française+étrangère (USA-Allemagne) Légifrance - La documentation française Constitution de la France de la révolution à la IV république Droit Constitutionnel Pierre Pactet & Ferdinand Mélin-Soucramanien, édition Sirey 30 Commentaires jurisprudentiels Favoreu /Introduction au droit J Carbonier 1787, USA affranchis des colonies britanniques grâce à la Constitution