16 Juillet 1998 Cour De Cassation 1ère Civ

La cour de Cassation dit que non. Il n’y a donc pas de responsabilité contractuelle, il faudra prouver la faute ou la négligence pour la responsabilité délictuelle (art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art. 1382 CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que

traditionnellement la cour de cassation invitait les juges du fond à rechercher si l’offre ne comportait pas implicitement un délai raisonnable d’acceptation. Les juges vont interpréter la volonté des parties = danger : car les juges interprètent. Il faut distinguer 2 cas de figure: - l’offrant à lui même fixé un délai. Dans ce cas les choses sont simples la jurisprudente l’oblige à maintenir son offre pendant le délai qu’il a fixé. - l’offrant n’a pas fixé de délai: traditionnellement la Cour de Cassation

classique ou « originale » et elle peut être affectée d’une modalité qui va rejaillir sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1:

Université Paris 8 Guillaume BAILLEUL METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES ECRITS - Préparation d’un thème de TD Documentation de base à utiliser Indications pour la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation La fiche de jurisprudence Le commentaire d’arrêt Le commentaire de texte législatif Le cas pratique La dissertation 1 LA PREPARATION D’UN THEME DE TRAVAUX DIRIGES 1. Définition du thème de TD Utilisez un lexique de termes juridiques afin de comprendre le sens juridique du thème. Vous

initiatives doctrinales L’idée d’un droit européen des contrats unifié remonte au début du 20ème siècle. Code des obligations et des contrats franco-italiens Un projet doctrinal initié en 1916 et publié en 1929 1ère tentative scientifique d’élaboration comparative d’un drt européen des contrats (tentative largement inspirée du jus commune). Le Code commun des obligations en Europe Mais la 2nde GM a mis entre parenthèses ce rêve de

expressions contenus dans l’article 6 §1. La Cour a considéré que doivent avoir lieu dans un délai raisonnable l’obtention de la décision mais également l’exécution (CEDH, 25 octobre 1988, Martins Moreira c/ Portugal). L’article 6 §1 vise le droit au juge et la CEDH a estimé que le droit au juge se prolonge nécessairement par le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective (19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce). La Cour établit un lien étroit entre le droit au juge

875 1 853 1 845 1 833 1 819 Collectif 1 140 1 141 1 146 1 153 1 162 1 177 1 197 1 224 1 246 1 277 1 306 1 334 Total 29 329 29 660 29 994 30 339 30 687 31 060 31 449 31 819 32 174 32 539 32 862 33 192 Individuel 16 365 16 584 16 806 17 033 17 257 17 490 17 719 17 927 18 112 18 305 18 477 18 653 Collectif 12 964 13 077 13 188 13 306 13 430 13 570 13 729 13 892 14 062 14 234 14 385 14 539 Champ : France métropolitaine. Sources : Insee et SOeS,

exemple de la Corse qui depuis 1991 a un statut particulier. A priori seules des coll territoriales ont vocation à administrer certaines portions du territoire. Cas particulier : La Nouvelle Calédonie, qui dispose d'une très large autonomie depuis 1998, désormais le CE considère qu'elle n'est plus une collectivité territoriale au sens de la Constitution car elle n'est plus régie par le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

personnalité juridique et ses attributs sont 2 assisses fondamentales du droit des personnes qui consacre positivement en droit français la valeur imminente de la personnalité humaine. L’affirmation de cette valeur est inscrite dans le Code Civil (Artr.16). Dans lequel la loi proclame la primauté et la dignité de la personne. Titre1 : L’attribution de la personnalité  juridique Si la personnalité juridique est reconnu a tout être humain, celle-ci apparait calcer sur la vie humaine (naissance -›