17 Mai 1978 Arrêt

perturbent l'organisation sociale. Faut-il les sanctionner au nom de l'ordre public ? Le juge administratif admet qu’en l'absence de toute violence matérielle, mais compte tenu des circonstances locales, le caractère immoral d'un film justifie un arrêté d'interdiction. (C.E. 26 juillet 1985, Ville d'Aix en Provence c. Société Gaumont Distribution) 2) Ordre public et dignité de la personne humaine La dignité de la personne humaine est un concept issu du droit naturel. Il passe ensuite dans le

les Romains, aidés par les autochtones numides (intéressés par le butin et par les promesses territoriales des romains) détruisirent le commerce florissant des carthaginois et brûlèrent la ville de Carthage en l’an 146 Av JC (Carthage brûla pendant 17 jours). La Tunisie devint alors province romaine. Mais un siècle plus tard, Rome procédera à la reconstruction de Carthage. La Tunisie, qualifiée alors « de grenier de Rome » se spécialisa dans le commerce des céréales, de l’huile d’olive et du vin

ainsi que a jurisprudence l'a précisé. Les organismes professionnels qui sont des personnes de droit privé ainsi que d'autres organismes incontestablement de droit privé peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux. L'arrêt société Textron du 17 janvier 1992 pose la question de l'identification du service public, de nos jours, lorsqu'il est géré par une personne privée et des conditions à remplir pour que les actes pris par ces personnes soient administratifs La possibilité pour une personne

progressivement (A) et aboutit aujourd’hui à la possibilité pour le juge de relever d’office le caractère abusif d’une clause (B). A- Une longue maturation A l’origine de la réglementation des clauses abusives en droit de la consommation, la loi du 10 janvier 1978 sur la protection des consommateurs de produits et de services qui confiait au pouvoir règlementaire le soin de déterminer, espèce par espèce, les clauses abusives. Le juge ne pouvait déclarer une clause abusive que si elle figurait dans la liste censée

donc droit à 30 jours ouvrables. – M. Seifreid : il est entré dans l’entreprise le 1er mars N. Son droit aux congés annuels part de cette date et est calculé au prorata de son ancienneté sur la période de référence. De fait, entre le 1er mars et le 31 mai il aura travaillé 13 semaines, soit 3 × 4 semaines consécutives soit 3 × 2,5 jours de congés = 7,5 jours arrondis à 8 jours ouvrables. – M. Thillerich : il a été victime d’un accident du travail qui l’a immobilisé pendant 4 semaines. Ce temps est considéré

 Affaire  26-­‐62.     Document  n°  2  :   CJCE,  15  juillet  1964,  Flaminio  Costa  contre  E.N.E.L,  Affaire  6/64.       Document  n°  3  :     CJCE,   9   mars   1978,   Administration   des   finances   de   l'État   contre   Société   anonyme   Simmenthal,  Affaire  106/77.     Document  n°  4  :     CJCE,  5  avril  1979,  Ministère  public

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

des Nations Unies pour l’Environnement). Le reporting extra-financier en France • Le bilan social : un précurseur • L’article 116 de la loi NRE et son décret d’application • L’article 225 de la loi Grenelle II et son décret d’application (mai 2012) 11 RSE. Les difficultés du passage à l’acte, 5 cas à discuter Des cas de passage à l’acte … - Achats responsables : Mise en place de circuits courts en restauration institutionnelle: le poulet fermier à la cantine municipale de

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction