17 Mai 1978 Arrêt

SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des services publics - Document 7:

instantané qui donne naissance à cet état mais désigne en même temps cet état qui a vocation à durer. On trouvait une définition du mariage dans trois articles permettaient d’en préciser le caractère. * Article 144 du code civil jusqu’à la loi du 17 mai 2013 « l’H et la F avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage. » C’est grâce à cette disposition que l’union était possible entre deux personnes de sexe différent. On en déduit que le mariage en droit FR ne peut qu’ê la monogamie, la polygamie

administratif. * La jurisprudence : d’un point de vue théorique ce n’est pas une source de droit. Article 5 : « Il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumises » Interdiction des arrêts de règlement, c'est-à-dire décision de justice qui sous l’ancien régime permettais au juge d’imposer des règles de droit nouvelle. Lorsqu’une juridiction lors d’une affaire d’espèce à pris une certaine décision, elle reprend les même décisions pour

Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative. Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte

affaires intérieures. Nationalisation du pétrole Irakien par Hussein en 1972, qui vise principalement à rendre son peuple plus fidèle Guerre du Kippour en 1973 : Premier choc pétrolier. Il s'est produit en 1973, ses effets se font sentir jusqu'en 1978. Les 16 et 17 octobre 1973, pendant la guerre du Kippour, les pays arabes membres de l'OPEP, alors réunis au Koweït, annoncent un embargo sur les livraisons de pétrole contre les États « qui soutiennent Israël. -------------------------------------------------

définis par les 17 articles de la DDHC, aux principes politiques, économiques et sociaux consacrés par le préambule de 46 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (dégagés par le CC et éventuellement le CE) , aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008

décret restreint l’immigration familiale. L'admission au titre du regroupement familial est suspendue pendant 3 ans sauf pour les membres de famille qui ne demandent pas à accéder au marché de l'emploi. Ce décret est annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre 1978 suite aux recours déposés par le GISTI, la CFDT et la CGT. L'arrêt du Conseil d'Etat réaffirme le principe du droit au regroupement familial comme résultant des principes généraux du droit. 1980 : - 10 janvier : La loi « Bonnet

28 mars 2008 1 - Un arrêt de plus sur l'erreur et l'authenticité penseront les esprits chagrins. Après Poussin(1), Fragonard(2), et plus récemment Spoerri(3), c'est au tour de Monet de se voir associer à l'article 1110 du code civil. Bien que récurrente, l'étude de ces arrêts n'ennuie pourtant jamais, soit que la particularité des faits appelle des questions nouvelles(4), soit que les évolutions de la Cour exigent une interprétation attentive(5). Sans doute, est-ce ici ces deux raisons qui rendent

en Europe. De ce fait, ils reçurent, du 3 avril 1948 au 30 juin 1951, la somme de 13,8 milliards de dollars. Depuis l’accord politique du 22 mars 1945, la Tchécoslovaquie, présidée par Benes, s’était dotée d’un gouvernement tripartite itéré en mai 1946, alors que les communistes réalisaient 38% des voix. Cependant la Tchécoslovaquie libérée et occupée par l’Armée rouge s’était vue rappeler à l’ordre par les Soviétiques lors de la conférence de Paris en juillet 1947, ranimant la direction subie

........................................ p. 17 § 1. La loyauté dans l'exécution....................................................................................................................................................... p. 17 A. Obligations du fournisseur..................................................................................................................................................................................... p. 17 B. Obligations du distributeur..............