17 Mai 1978 Arrêt

La loi du 4 mars 2002 c’est la loi qui a posé le principe de la coparentalité, les parents quelques que soit leur situation mariée ou non, ils ont l’exercice d’autorité parental sur leur enfant. La loi du 26 mai 2004 a réformé le droit du divorce, dédramatisation du divorce La loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage et adoption conjointe au couple de même sexe. Le droit de la famille reste articulé autour de deux axes fondamentaux, le couple et l’enfant. Les relations amoureuses peuvent prendre

spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal, c’est le maire qui détient les pouvoirs de police. CE Labonne, 8 aout 1919 : Dans cet arrêt, le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat de capacité à conduire une voiture. C’est une décision individuelle émise par le préfet contre sieur Labonne. Cet arrêté préfectoral était fondé sur un décret du président de la république, sans qu’aucune loi ne l’habilite à le faire. En l’absence de toute habilitation législative

désigner la lettre de change (C. com., art. L. 511-55). Certains auteurs considèrent que le mot change doit figurer sur le titre mais que le terme lettre peut être remplacé (V. M. Cabrillac, La lettre de change dans la jurisprudence : Librairie technique 1978, 2e éd., n° 4, p. 28). 9. - Langue - L'article L. 511-1 Code de commerce précise que la dénomination de lettre de change doit être "exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre". Cette exigence, dite d'unicité de langue, ne s'impose

1. Source complète : L’Etabli, par Robert Linhart, Les Editions de Minuit, 1978. Voici le résumé que l’on retrouve au dos de la couverture du livre : ″ L’Etabli, ce titre désigne d’abord les quelques centaines de militants intellectuels qui, à partir de 1967, s’embauchaient, « s’établissaient » dans les usines ou les docks. Celui qui parle ici à passé une année comme O.S.2, dans l’usine Citroën de la porte de Choisy. Il raconte la chaîne, les méthodes de surveillance et de répression, il

............................................ 12 Civ.1ère, 22 février 1978: l’affaire Poussin (1) ..................................................... 13 Civ.1ère, 13 janvier 1998 ............................................................................................. 13 Civ. 1ère, 27 février 2007............................................................................................. 14 Civ.1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au travail est une qualité substantielle

compensateur, congé pour évènement familiaux. Ne sont pas assimilés : les congés payés, jours fériés et maladie. Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôts et bénéficient de réduction de cotisations sociales. Exemples : Semaines du 02 Mai au 31 Mai (Férié) Lun Mar Mer Jeu Ven Total Hres HS Normales HS 25% HS 50 % 8 8 8 (7) 7 38 3 9 8 9 9 10 46

d’appliquer les ordres de Vichy et des Allemands et rejoint De Gaulle à Londres qui le désigne en 1942 pour venir en France unifier la résistance intérieure et lui faire reconnaître De Gaulle comme chef du MUR (Mouvement unifié de la résistance). Arrêté près de Lyon en Juillet 1943, il est torturé à mort. L’hommage vibrant que lui rend André Malraux, ministre de la culture de De Gaulle, en ce 19 décembre 1964 en fait l’incarnation de la Résistance française. 2) L’occultation des responsabilités

principaux corps de métiers (policiers, cheminots 16, enseignants17, administration publique, etc.) veulent à partir de la Libération cacher leur participation à la collaboration et insistent sur leurs actes de résistance. 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Regroupés au sein de l'« Association nationale des anciens combatants de la Résistance » : c htpc//www.anacr.com/ Regroupés au sein de la « Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes » : c htpc//www.fndirp.asso.fr/ Regroupés

l’insuffisance, l’imprécision et même l’absence des textes, la jurisprudence a élaboré progressivement le droit administratif. Le droit administratif est né essentiellement à partir de la décision du tribunal des conflits du 13 février 1873, Blanco. Cet arrêt trouve son origine dans la blessure d’un enfant du nom d’Agnès BLANCO qui a été grièvement blessée par un wagonnet qui était utilisé dans une manufacture de tabac géré en régie par l’Etat. Son père saisit le juge judiciaire d’une action en responsabilité

chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3- La procédure ou les thèses en présence: deux possibilités. Si c’est un arrêt de cassation ( casse l’arrêt d’appel), on va devoir chercher la solution retenue par la Cour d’Appel Si c’est un arrêt de REJET ( rejette le pourvoi, la Cour cassation va dans le même sens que la C d’Appel), on va donc envisager le pourvoi. 4- Le problème de droit: c’est la question qui est posé à la Cour