18 Octobre 2006 Cour De Cassation

Dictee : TCHOKOKAM –fassu-brayan-rudi- Je suis née à douala le 3 mars 2003 dans un vieux quartier bonabéri. Je fréquente à l’école primaire privé de boulevard de l’avenir. Je fais la classe de cour moyenne deux. Je prépare un examen et pour cela je me force d’apprendre tous les jours de sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un

obligé de sursoir à statuer. La loi du 10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des

affirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 6 mars 1876, appelé « Canal de Craponne ». Cette position a été réaffirmée par un arrêt en date du 18 mars 2009, la Troisième Chambre Civile a affirmé l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence (18 septembre 2007), pour violation du contrat « … qui ne comportait pas de clause prévoyant la modification des modalités d’exécution du contrat… ». 2. Quid de l’équilibre du contrat ? La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans son arrêt du 18 septembre 2007, a fait

de l’exercice de l’autorité parentale que par la décision d’un juge et pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant. La loi crée par ailleurs la charge de juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales Octobre 1998 Le 8, ouverture du débat, à l’Assemblée nationale, sur la proposition de loi visant à instituer un Pacte civil de solidarité (PACS) accordant un statut aux couples non mariés. Le PACS s’adresse à tous les couples, de sexe différent ou de même

2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014 Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE Pierre-Olivier Caille Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne Mises à jour Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux Mise à jour du 30/04/2014

on reprend la règle de droit à l’espèce COMMENTAIRE D’ARRET Livre : La technique de cassation Dalloz Marie Noel Jobard- Bachelier Introduction: 1- Ce qu’on appelle l’accroche, on doit retrouver le domaine de l’arrêt, resituer l’arrêt dans un cadre plus large ( s’il est situé en même temps que des réformes en cours), ensuite on donne les références de l’arrêt ( la date, la chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3-

compte. Loi du 3 décembre 2001: loi dite de réaction car peu de temps avant cette loi, la Cour EDH a rendu une décision Mazurek contre France le 1er février 2000. lorsqu'une personne décède, son patrimoine est répartie entre ses enfants sauf que à l'époque l'enfant adultérin c'est à dire l'enfant né hors mariage, touche une part moins importante que les enfants légitimes. La conséquence est que pour la cour EDH il y a une atteinte à la convention et donc on restaure une égalité entre enfants né hors

de la cour de Cassation a notamment considéré qu'un salarié ayant attendu 19 jours pour adresser son avis d'arrêt de travail en dépit de deux lettres de son employeur l'invitant à s'expliquer sur son absence rendait impossible son maintien dans l'entreprise de par la faute grave que constituent ses engagements. Cependant l'absence de certificat ne peut faire considérer le salarié comme démissionnaire et cela a notamment été rappelé par une décision de la chambre sociale de la cour de cassation datant

des dommages. La Cour de cassation décide de ne pas faire droit à la demande de l’association, et s’attache à montrer en l’espèce que le forage a bien été exécuté et que donc par conséquent il n’y avait aucun risque de pollution. La Cour de cassation estime dans cet arrêt que le principe de précaution ne s’applique pas en l’espèce, mais reconnaît implicitement le droit de pouvoir invoquer ce principe. Cependant dans un arrêt du 18 mai 2011, le raisonnement de la Cour de cassation est inversé et

première qu’en seconde ins- tance. À l’appui de son pourvoi, l’em- ployeur soutenait que la cour d’appel ne pouvait accorder au salarié une provi- sion sur des commissions au titre de l’exercice 2005-2006 (dernière année d’exécution du contrat) dans la mesure où le plan de commissionnement corres- pondant à cet exercice n’avait pas été signé par le salarié. Mais cet argument n’était pas fondé, la Cour de cassation ayant depuis longtemps jugé que, faute d’accord des parties, il appartient à la juridiction