19 Décembre 2007 Adoption Simple Et Pacs

fondateurs : - étendre la sécurité sociale à l’ensemble des risques sociaux - unifier la gestion de la sécurité sociale dans un régime administratif unique - généraliser la sécurité sociale à l’ensemble de la population française. ● Ordonnance du 19 octobre 1945 : crée système de sécurité sociale pour la maladie, la maternité, l’invalidité, vieillesse et décès. ● Loi 22 août 1946 : on rajoute la couverture du risque famille ● Loi 30 octobre 1946 : on intègre accidents du travail et maladie

pouvoir règlementaire ajoute ce critère. Comment distingué accouchement de interruption de grossesse ? L’accouchement serai réservé a des embryons dépassé 14 semaines. Avant 14 semaines, on parle d’interruption précoce de grossesse. La circulaire du 19 juin 2009 indique qu’il faut un corps formé et sexué, et ajoute que interruption précoce de grossesse interviennent dans le premier trimestre de la grossesse. Il y a une période où le fœtus n’est pas considéré comme viable avant la 14ème semaine. Dorénavant;

font le droit, le droit n’est pas une réalité extérieure. Création humaine. Toute société sécrète un droit, la société politique a pour droit civil. On ne peut pas connaître tous les rapports sociaux et ce fait tout le droit. Le droit n’est pas une simple déduction de la loi, cas de la loi injuste… Le droit doit sortir du fait, adage latin : le droit naît du fait, pour connaître le droit il faut savoir le fait, qui est d’une part une chose, et les relations qui se nouent entre les personnes à propos

passe dans d’autres état en France il n’y a plus que : L’incinération et l’inhumation Et dans le cas d’une crémation, les cendres doivent être déposées dans un jardin du souvenir. Il y a un respect par rapport au cadavre : depuis la loi du 19 décembre 2008 art 16-1-1 du Code Civil « Le respect dut au corps humain ne s’arrête pas avec la mort. Les restes des personnes décédées y compris leurs cendres doivent être traitées avec respect dignité et décence » Art 16 -2 du Code Civil « le juge

juridiquement classé. Le droit opère des distinctions. On distingue les personnes physiques et les personnes morales. A chaque catégorie correspond des règles juridiques particulières. Autre exemple : il existe 3 formes d'unions conjugales : mariage, PACS, concubinage. Chaque institution obéit à sa propre logique, ses propres règles. Faire du droit c'est apprendre à qualifier correctement chaque situation juridique. « Le droit découpe la réalité , il divise tout en catégories , il faut définir la

fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Les règles proprement commerciales figurent dans le code de commerce, dont la version napoléonienne de 1807, a cédé la place à la version de l’ordonnance du 18 septembre 2000 et le décret du 27 mars 2007 (partie règlementaire). Cette recodification à droit constant nourrit l’ambition d’intégrer dans le CCom des textes non codifiés et rénovent la numérotation des articles. D’autres codes : - Sociétés civiles - Monétaire et financier

présidentielle et municipale (en 2007). Les conseils généraux sont également élu en mars mais ils st renouvelés par moitié tous les 3 ans. Loi du 11/12/1990 avait supprimé ce renouvellement partiel mais ensuite, il y a eu un retour en arrière le 18/01/1994. Les conseils régionaux = mandat de 6 ans. Une loi de 1999 avait ramené ce mandat à 5 ans mais on est revenu à 6 ans en 2003. Le mode de scrutin est différent car il y a un mélange de scrutin majoritaire et de proportionnel. Loi de 19/11/1982 dit que pour

familles recomposées. Se pose donc la question de l’évolution des moeurs et de l’ajustement du droit à cette évolution des moeurs. Par exemple, en droit de la famille, le droit a été actualisé en raison de l’évolution des moeurs : l’introduction du pacs civil de solidarité en deux fois, les libéralités faites aux concubins même en cas d’adultère. On voit bien que l’évolution des moeurs influence le droit, et ce dans d’autres domaines que celui du droit de la famille. Par exemple, en droit de la

consommateur par la convention de compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.4 Extraits des textes réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.5 Loi MURCEF du 11 décembre 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.6 Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) . . . . . . . . . 2. La banque à distance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.1 Historique . . .

consommateur par la convention de compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.4 Extraits des textes réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.5 Loi MURCEF du 11 décembre 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.6 Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) . . . . . . . . . 2. La banque à distance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.1 Historique . . .