19 Décembre 2007 Cass Civ

Droit des Sûretés Master 1 – Magistère Semestre 2 Université Lyon 3 2007 - 2008 Augustin de La Chapelle Master 1 – MJA Semestre 2 Droit des Sûretés Introduction De nombreux pans du droit des sûretés a été réformé en 2006, mis à part le cautionnement dont la réforme est inachevée. La sureté accompagne la vie économique, par la permission d’obtention de crédit grâce à son accessoire garantissant le remboursement de celui-ci Sans sûretés, pas de crédits, dans crédits, pas d’économie

constitutif de l'actualité et le droit à l'information justifie donc qu'il puisse être dérogé à son droit à l'image. A l'inverse, la publication, sans lien avec un événement d'actualité, uniquement dans le but d'illustrer un article[18] ou un produit[19], de la photo d'une personne, est illicite si le consentement de cette personne n'a pas été obtenu. Le droit à l'information ne peut, en effet, pas justifier, dans une telle hypothèse, qu'il soit fait exception au droit à l'image. Deux observations

atteinte au droit à la vie. La CEDH considère que la Grande Bretagne pouvait licitement refuser la restitution des embryons à cette femme au motif quel point de départ au droit à la vie relève une marge d’appréciation à l’État. Dans un arrêt du 10 avril 2007 par la CEDH avec même résonnement. Quand un couple a donner naissance à un enfant handicapé d’hérédité qui ne souhaite avoir un autre enfant avec le même déficit génétique ont recours à un PMA et ont va sélectionner des embryons sains. Cette sélection

JP ADMI S1.docxClaudino Gildas DE SOUZA Chargé de TD UEVE – Doctorant en droit public THEME N°1 : Histoire du droit administratif et de la juridiction administrative TC, 8 décembre 1873, Blanco : Le TC reconnaît la spécificité du droit appliqué aux litiges impliquant l’administration. Il consacre la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par des services publics et conclut à la compétence de la juridiction administrative. Cette notion de service public qui a permis de caractériser le

occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce la clientèle doit être certaine

afin que j’y réponde en TD. II. Apprendre à manier les abréviations et utiliser le Code civil Exercices : A- Maniement des abréviations : Les étudiants devront préciser la signification des abréviations suivantes : Civ., 1re, 28 nov. 1973, D. 1974.112, note J. MASSIPJ Civ., 1re, 29 fév. 1984, JCP 1984.II.20443, note R. Le Guidec, RTDCiv. 1985.721, obs. J. Rubellin-Devichi Cons. Const., 26 mars 2003, JCP 2003. II. 10066 Crim. 28 juin 2010, Bull. crim. N° 145. CE, 2e et 7e sous-sect, 12

gérer les œuvres sociales... leurs fonctions économiques restant assez limitées. ( Enfin, ce n'est qu'en 1968 avec les accords de Grenelle que l'on peut véritablement parler de l'exercice du droit syndical dans les entreprises, la loi du 27 décembre 1968 mettant en place les délégués syndicaux. Il serait faux de penser que la participation des salariés à l'organisation de leur vie sociale se réduit à ces trois types de structures. En effet, leur insertion dans d'autres organismes leur permet

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

mari. L’enfant est soumis à l’autorité paternel, droit de correction jusqu’à 21 ans. Paragraphe 2: Le droit contemporain Depuis le milieu des années 50, le droit a été bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la

WB 00 Page 7  Cass 1re civ, 13 décembre 2005, JCP G 2008, I, 108, obs., R. Le Guidec Ass. Plén., 29 octobre 2004, JCP G 2005, n°4, II, 10011, p.153, note F. Chabas – Cass, 1re civ., 3 fév. 1999, n°11, p.680, D. Mazeaud : Defrenois 1999, n°12 , p. 738 TGI, La Roche sur Yon 2 mai 1995, D.1997. Cass. Civ.1, 13 déc. 1989 RCA 1990 comm. N°91. Cass. 1re civ., 8 nov. 1965, Gaz. Pal 1966, 1, 55, RTD civ 1966, p.332, obs. R. Savatier. T. civ Seine, 22 janvier 1949, D 47, p. 126 Cass. Civ. 22 déc. 1896, DP