19 Décembre 2007 Cass Civ

WB 00 Page 7  Cass 1re civ, 13 décembre 2005, JCP G 2008, I, 108, obs., R. Le Guidec Ass. Plén., 29 octobre 2004, JCP G 2005, n°4, II, 10011, p.153, note F. Chabas – Cass, 1re civ., 3 fév. 1999, n°11, p.680, D. Mazeaud : Defrenois 1999, n°12 , p. 738 TGI, La Roche sur Yon 2 mai 1995, D.1997. Cass. Civ.1, 13 déc. 1989 RCA 1990 comm. N°91. Cass. 1re civ., 8 nov. 1965, Gaz. Pal 1966, 1, 55, RTD civ 1966, p.332, obs. R. Savatier. T. civ Seine, 22 janvier 1949, D 47, p. 126 Cass. Civ. 22 déc. 1896, DP

CONTINUATION DE LA PERSONNE : l’héritier est censé continuer la personne du défunt, le patrimoine du DC se confond avec le patrimoine de l’héritier, si pluralité d’héritiers, le patrimoine se divise. B-Principes = principe d’unité du patrimoine LOI 19/02/2007 : admet le principe de la fiducie FIDUCIE : détachement temporaire de son patrimoine au profit du fiduciaire, transfert temporaire de propriété. 2372-1 : admet la fiducie au titre de garantie ART 519 de l’avant-projet de réforme : toute personne

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

contracté avant 18 ans. Condition de santé, les époux devaient produire un certificat médical, pq ? l’idée était de détecter des potentielles maladies et d’en informer les futurs époux, mais le code pénal prévoit le secret professionnel, la cour de cass avait dit que le médecin devait alors prévenir l’époux ayant une maladie. Ce certificat étant devenu inutile, la loi du 16 mai 2004 la réformé. Condition de différence de sexe, supprimé par la loi du 17 mai 2013 « mariage pour tous ». Précision :

particulier les établissements bancaires qui peuvent satisfaire à leurs obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6

a) au niveau jurisprudentiel : • Civ. 1ère 18 mai 2005 (revirement) Par cet arrêt, la C.cass a opéré un revirement puisqu’elle met fin à son refus d’applicabilité directe en droit français de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des NU, signée à New York, le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990 et publiée par décret du 8 octobre. Ce revirement a par la suite été confirmé par Civ 1ère 14 juin 2005 et approuvé par la doctrine

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

possibilité de faire constater en justice qu’il y a présomption d’absence (art. 112 C. civ.). Lorsqu’il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence, l’absence pourra être déclarée par le Tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même lorsque vingt ans se seront écoulés sans que l’on ait de nouvelles (art. 122 C. civ). La personne sera, là aussi, présumée décédée. 1B. La date d’ouverture de la succession

coassurance Section I. Les nouvelles formes de coassurance Section II. La coassurance en droit communautaire 60 CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français

L’importance pratique et politique des associations : Est-ce un phénomène ponctuel qui économiquement n’a que peu d’importance ou au contraire est-ce une réalité importante qui conduit l’Etat à prendre en considération ce secteur ? Une étude de 2007 indique qu’il existerait en France (et il y en a beaucoup plus aujourd’hui) à peu près 1 100 000 association, croissance annuelle de 37 000 associations. Le budget des associations avoisinerait les 60 milliards d’euros, 3,4% du PIB. Le secteur associatif