19 Février 1968 Mandat

le président de la République ; président arbitre ; art. 16  Michel Debré : rationalisation du régime parlementaire : délimitation domaine de la loi/domaine du règlement ; travail des assemblées sous la direction du gouvernement ; non-cumul des mandats  Guy Mollet et Pierre Pflimlin (ministres de De Gaulle) : mécanismes pour limiter les risques d’instabilité gouvernementale Les nouveautés de la Constitution du 4 octobre 1958. 1. Le référendum et la quête de la démocratie semi-directe.  Art

101 FICHE N°19 : LE CONTENTIEUX ELECTORAL 89 FICHE N°20 : LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE 94 FICHE N°21 : LA CONSTITUTION D’UNE SECTION SYNDICALE D’ENTREPRISE 105 FICHE N°22 : LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX 108 FICHE N°23 : LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE SECTIONS SYNDICALES 119 FICHE N°24 : LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DU COMITE D’ENTREPRISE 125 FICHE N°25 : LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DISTINCTION CE/DUP 128 FICHE N°26 : LE CUMUL DE MANDATS ET DES FONCTIONS

forment la Constitution. Il affine et précise juridiquement les idées de Charles DE GAULLE. Il apporte une double contribution personnelle : Il rationalise le parlementarisme pour assurer l’autorité de l’exécutif. Il instaure le non cumul d’un mandat de parlementaire et d’un portefeuille ministériel. En revanche il échoue sur l’instauration d’un scrutin majoritaire uninominal à un tour. C) les hauts fonctionnaires R. JANOT est vice président du Conseil (se rapproche du Premier ministre)

Sous-section II : Le statut du Président §1. Le mandat du Président A. La durée du mandat 1. Avant le vote de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 : le Septennat L’article 6 prévoit que le président est élu pour 7 ans et rééligible indéfiniment. La règle du Septennat est un héritage des Républiques précédentes, elle datte du régime transitoire qui a précédé la 3° République, en 1873. Elle va été adopté pour des raisons conjoncturelles. A l’époque, un mandat aussi long ne posait pas vraiment de problème

enfant de l'une de ces deux races n'est autorisé à aller dans un établissement réservé à l'autre ». Une proposition d'abroger cette disposition a échoué de justesse en 2004. Cependant, sur un terrain différent, la Cour suprême des États-Unis, en février 2005, dans Johnson v. California (125 S. Ct. 1141), a statué que la pratique informelle de la ségrégation raciale à l'égard des prisonniers détenus dans des établissements de la Californie — ségrégation que la Californie affirmait pratiquer pour la

tard et progressivement. Est d’abord mise en place une représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est institué au moins

l'interruption volontaire de grossesse. Ardente militante européenne, elle conduit la liste UDF aux premières élections européennes de 1979. Elue député, elle devient la première femme présidente du Parlement européen (1979-1982). En 1993, elle quitte ses mandats européens et rejoint le gouvernement Balladur pour s'occuper des affaires sociales, de la santé et de la ville, et devient la première femme ministre d'Etat. Depuis 1998, elle est membre du Conseil constitutionnel. Parallèlement, Simone Veil soutient

litige indemnitaire de statuer sur son bien-fondé. « 6. Considérant que lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 , le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige ; que, dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation

qui a pour but la mise en place d’un marché commun, et le second la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) dite Euratom. À la différence du traité de la CECA, les deux traités de Rome sont conclus pour une durée illimitée. 1er juillet 1968 : réalisation de l’Union douanière entre les Six Les droits de douane entre les six membres de la CEE sont totalement supprimés. Un tarif douanier commun est mis en place aux frontières extérieures de la CEE. 1er janvier 1973 : de l’Europe des

• • Gaston Flosse (RASNAG) Richard Tuheiava (apparenté SOC) • Partis politiques Compétences de l'assemblée de la Polynésie française - Te âpooraa rahi o te fenua Māòhi Selon l'article 102 de loi organique n° 2004-192 [1] modifiée du 27 février 2004, relatif au statut d'autonomie de cette collectivité d'outre-mer « l'assemblée de la Polynésie française règle par ses délibérations les affaires de la Polynésie française. Les compétences de la collectivité relevant du domaine de la loi sont