19 Février 2002 Cour De Cassation

(dans une SA on parle de révocation ad nutum) Dissolution quand les capitaux propres sont inférieur au capital social Arrêt 17 décembre 2002 ; En plus d’un juste motif, il faut laisser la possibilité au gérant de s’expliquer avant de le révoquer, et il ne faut pas user de procéder vexatoire et humiliant ; le convoquer en bon et du forme ; Arrêt 22 février 2005 ; Pas besoin de la décision des autres associés pour que le gérant démissionne. Sauf stipulation contraire aux statuts. Arrêt CA Rouen

déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Dès lors, la cour d'appel après avoir relevé que les inventions ayant fait l'objet des dépôts étaient antérieures à la conclusion du contrat de travail et correspondaient à l'apport en nature de l'intéressé, gérant salarié au sein de la société, laquelle en sa qualité

des biens meubles qui sont ancrée à une construction qui est elle-même ancrée au sol. Ex : bas reliefs en marbre considérés dès l’origine comme intimement et spécialement incorporés au bâtiment et forment un tout indivisible avec celui-ci. CE 24 février 1999 JCP 2000 II 10232 Ce qui va permettre de savoir si c’est un immeuble ou un meuble par nature, c’est qu’il est indivisible de l’immeuble par nature auquel il se rattache. 2 Par ailleurs, l’Art.523 du Code Civil dispose des systèmes de chauffages

traditionnellement remonter ce refus à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation dans la célèbre affaire Paulin, selon lequel 3 la loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une

Aimée, épouse Courtois ; qu'au cours des opérations de liquidation et partage des successions, M. X... a demandé à être indemnisé, par prélèvement sur l'actif successoral, pour le temps et les soins qu'il a consacré à ses vieux parents ; que, devant la cour d'appel, il a fait valoir que, pour leur éviter d'être placés dans une maison de retraite, il leur a apporté une assistance constante pour laquelle il a sacrifié son avenir professionnel, et que son comportement a excédé les exigences de la piété familiale

surveillée et illicéité des clauses de contrat. 1. Sur la période d’essai. Document 1 Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent ici pour la première fois à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son contrat de travail parce que l'employeur avait manifestement souhaité l'écarter en raison de ses

en cause dans une affaire ayant pour compétence la juridiction pénale et cela avant sont entrée en fonction en 1995. Face à ce sujet, une commission a été instituée le 3 juillet 2002 avec pour mandat de formuler des propositions de révision constitutionnelle. Celle-ci, reprise dans la loi constitutionnelle du 23 février 2007, modifie considérablement le statut pénal du Président de la République. Ainsi, de nos jours comment s'articule la responsabilité pénale du chef de l’Etat français ? Il paraît

C’est ainsi que le 8 février 2007, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat a rendu un arrêt ayant trait à la responsabilité de l’Etat. En effet, ce dernier a causé un préjudice à un administré en votant une loi inconventionnelle. En l’espèce, Monsieur X est chirurgien-dentiste et est adhérant à la Caisse de Retraite des Chirurgiens-Dentistes. Il verse ses cotisations au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire géré par cette caisse. Le 27 février 1985, un décret augmente

d'une transaction) ; Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-12.932, Comm. com. électr. 2002, comm. 80, note C. Caron ; D. 2002, p. 1860, note J.-P. Gridel et p. 1862, note J.-P. Chazal ; RTD civ. 2002, p. 502, obs. J. Mestre et B. Fages. Adde : B. Edelman, De la liberté et de la violence économique, D. 2001, chron., p. 2315 s., G. Loiseau, L'éloge du vice ou les vertus de la violence économique, Dr. et patrimoine, sept. 2002, n° 107, B. Montels, La violence économique

un ticket de cinéma ; acquérir un cyclomoteur ; adhérer à une association. Le caractère courant de l'acte doit être apprécié suivant les usages communément admis, en fonction de l'âge. Selon l’âge, le patrimoine et l’utilité de l’acte, la Cour de cassation et les tribunaux ont admis ou non la validité du paiement d’une dette, l’ouverture d’un compte bancaire, l’achat d’une voiture et d’un cyclomoteur, une convention portant sur le droit à l’image. Sans que l'on puisse en tirer des règles générales