19 Février 2002 Cour De Cassation

salarié faisant l’objet d’une attention spéciale, les règles concernant les conflits de loi et de juridiction ont évolué dans un sens toujours plus favorables au salarié afin de lui garantir un niveau de protection minimal. La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles à laquelle s’est substitué le règlement n° 593/ 2008 le 17 décembre 2009, règle les conflits de lois en matière contractuelle et ceci d’une manière universelle. Dans ce domaine, la Convention

jurisprudence a pris un nouveau tournant en évaluant la gravité des informations. Si le juge estime que les informations divulguées bien que concernant la sphère privée sont anodines, il peut exclure l’atteinte à la vie privée. Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2002 a exclu l’atteinte à la vie privée considérant le caractère anodin de la révélation du lieu de résidence d’une personne publique. Dès le XIXème siècle, la jurisprudence a consacré, de manière prétorienne, le droit de toute personne

DEROULEMENT DE TOUTE PROCEDURE 16 §1 : Les principes issus du droit interne 16 §2 : Les principes consacrés sous l’influence de la CESDH 18 A/ Le droit à la publicité de la procédure 18 1) La publicité des débats 18 2) La publicité du jugement 19 B/ Le droit à être jugé dans un délai raisonnable. 20 PARTIE 3 : L’INSTANCE DISCIPLINAIRE EN TANT QUE PROCES REPRESSIF 21 SECTION 1 : L’APPLICATION DE PRINCIPES SPECIFIQUES A LA PROCEDURE PENALE 21 §1 : La présomption d’innocence 22 §2 : La séparation

complétant le Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale(Articles 80 à 83) Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 doulhijja 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail (Articles 171 à 197- chapitre -V titre IV) Dahir

la Cour, une Banque avait saisi entre les mains des locataires de son débiteur, la société Tiar, les loyers à échoir. Après la mise en liquidation judiciaire de la société à l'encontre de laquelle avait été diligentée la procédure de saisie-attribution, le liquidateur avait demandé en justice le remboursement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ainsi que la mainlevée de la saisie-attribution. Il sera débouté par la cour d'appel de Versailles du 19 février 1999

entrée en vigueur le 1er mai 2008. Il s’agit d’une recodification qui se veut à droit constant, des règles de l’ancien code du travail. La troisième source : la jurisprudence dont pour l’essentiel est issu d’arrêt de la chambre social de la cour de cassation. La chambre sociale rend environ 6000 arrêts par an. Section 2 : Les sources spécifiques du droit du travail La particularité du droit du travail tient au fait qu’il est un droit très largement négocié entre les partenaires sociaux et à

constitutif de l’infraction, non réprimable). Aucun de ces critères ne s’avèrent satisfaisant intellectuellement ni juridiquement. La Cour de cassation a finalement opté pour la répression systématique des infractions impossibles dans son arrêt « Perdereau » du 16 janvier 1986. Il s’agissait en l’espèce d’une tentative de meurtre opérée sur un cadavre. La Cour de cassation souligne que le décès préalable de la victime est une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur, qui s’analyse comme une

République sous un statut particulier, celui-ci n’étant responsable pénalement qu’en cas de haute trahison et ce devant une juridiction particulière : la Haute Cour de Justice. Il est donc important de s’intéresser aux justifications de ce particularisme (1). Cependant à quelques années d’intervalle le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation ont eu des interprétations différentes de cet article, c’est pourquoi nous montrerons que cette juridiction originelle reste ambigüe (2). 1) La nécessité

L’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002 , sous l’égide de la CCI de Cherbourg et en présence de Maître LEDOUX, le club sécurité a organisé dans les salons d’un hôtel de Cherbourg un dîner débat ayant pour thème les conséquences des arrêts de la cour de cassation de février 2002 : L’obligation de sécurité de résultat . Prés de cinquante ingénieurs Sécurité et juristes de differentes entreprises françaises ont participé aux débats . . Faute inexcusable : l'obligation

immédiates et futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée durant la période de garantie. Dans l’exposé qui suit, nous analyserons l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège le 22 novembre 2002. Nous en tirerons brièvement dans un premier chapitre les points essentiels observés par la Cour qui nous permettrons de cerner le principe de la garantie décennale (chapitre 2). Un troisième chapitre sera tissé essentiellement autour des conditions d’application de la responsabilité