19 Les Juridictions Administratives Spécialisées

1950, Assemblée Lamotte. 1ère PARTIE : L’objet du droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité. Chapitre 1 : Le principe de légalité administrative. C’est l’ensemble des règle que le juge va soumettre l’administration au respect. SECTION 1 : LES SOURCES DU PRINCIPE Le principe de légalité est régit par une hiérarchie, la hiérarchie des normes. PARAGRAPHE 1 : Les sources constitutionnelles

plus en plus marquée et qui va donner des résultats importants au niveau de la Révolution entre le pouvoir royal et les Parlements qui correspondent aux pouvoirs judiciaires. Cette opposition va entrainer le pouvoir royal, à exiger un privilège de juridiction c'est-à-dire à un ordre juridique distinct de l’ordre judiciaire. Cette opposition marque profondément notre histoire, l’administratif ne saurait relever de l’autorité judiciaire. Cette revendication ne va pas se faire sans de multiples conflits

une réalité que l'on met peu en évidence: c'est une matière où la doctrine sans constituer une source directe n'y a pas moins joué un rôle déterminant. Lorsque l'on parle des sources du droit administratif au sens des sources de la légalité administrative, on les classe traditionnellement en deux rubriques distinctes où la doctrine, à juste titre, ne bénéficie d'aucun droit de cité (2). Ceci est un fidèle reflet du vécu quotidien de la matière dans la mesure où jamais on n'a relevé une annulation

naissance d’une juridiction administrative c.à.d. d’un juge propre à connaître les litiges nés de l’administration. La consécration de l’autonomie du droit administratif s’est fait en plusieurs étapes. Les origines remontent au Moyen-âge au cours duquel on retrouve déjà des éléments du droit administratif. On date généralement la consécration de l’autonomie du droit administratif à l’époque révolutionnaire. A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes

question éprouvée du droit administratif qui, pour classique qu'elle soit, méritait toutefois un examen attentif. Par trois décisions(1) rendues le 26 octobre 2011, l'assemblée a ainsi revisité la question de l'articulation des pouvoirs de police administrative, entre une police spéciale confiée à l'Etat et la police générale du maire, à propos de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile(2). Question d'actualité que ces antennes, alors que s'exacerbent volontiers les réactions des voisins

pouvoirs de justice entre les mains du Roi, et donc dans la lente reprise en main des juridictions à compter de la fin de la féodalité, c’est à dire au XIIIème siècle. A la fin du XIIIème siècle, on a un véritable bazar juridictionnel, puisqu’il existe différentes sortes de juridictions locales, seigneuriales, dans des comtés. La Justice Royale s’ajoute à la justice du Seigneur, et s’ajoute par dessus tout la juridiction ecclésiastique, sur la base des règles de religion. Il était presque impossible de

diversité des juridictions, c’était la nature même de l’ancien droit, coutumier et corporatiste. Caque région, chaque corps de métier, était régit par des règles spécifique, et c’est précisément pourquoi, dans le paysage de l’ancien régime on trouvait des juridictions diverses et spécialisées. C’était par exemple, les tribunaux consulaires, la cour des aides fiscales, ou encore, la chambre des comptes du parlement de Paris. La conséquence immédiate, de la multiplication des juridictions, était une

transparent, on peut passer outre la loi si elle est d’habilitation (loi servant à habiliter l’autorité admnistrative d’intervenir, de prendre un acte, sans prédéterminer le contenu des actes à prendre. Les sources externes de la légalité administrative : Concernant les conditions textuelles d’applicabilité des conventions internationales en France : CE 1998 société du parc d’activités de Blotzheim : le juge accepte depuis de contrôler non seulement l’existence de l’acte mais également

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

du droit communautaire ne cessent de s’étendre… 1.1. Un droit communautaire originaire de moins en moins limité. 1.2. Un droit dérivé en pleine extension. … alors même que l’ordre juridique créé affirme inflexiblement sa supériorité. 2.1.Une juridiction propre : la CJCE. 2.2. Une jurisprudence qui a démontré sa force. II / … M AIS L E DROIT COM M UNAUTAIRE TIRE SA FORCE E T SA SPE CIFICTE DU L IE N INTIM E QU’IL P RE S E RVE AVE C L E S DROITS NATIONAUX. Droit communautaire et droit français