19 Les Juridictions Administratives Spécialisées

sortes les deux faces d’un même monde. Autre point commun, c’est l’existence dans ces deux matières d’institutions spécialisées chargées de mettre en œuvre chacun de ces deux droits. Ces institutions sont mises en place par les pouvoirs publics pour permettre le contrôle, la régulation du marché. Les class actions ? En droit de la concurrence il y a deux institutions spécialisées : L’autorité de la concurrence est l’acteur central en droit de la concurrence, créée par une loi du 4 août 2008, venue

transformation du Conseil de la concurrence, l'Autorité de la concurrence agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs. L’Autorité de la Concurrence est, en principe, une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, d'étudier le fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Dans un système économique fondé sur la liberté du commerce et de

L’ordonnance : c’est un texte administratif pris en conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat et visé par le Président de la République. Elle intervient dans les matières réservées à la loi. L’arrêté : c’est un texte pris par une autorité administrative (ministre, préfet, maire) dans la limite de leur compétence. Un arrête municipal ne peut par exemple être contraire à un arrêté préfectoral. Les textes européens Le règlement : c’est un texte de portée générale qui s’applique directement

on peut distinguer deux objets, la frontière entre les deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible. Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple:

des services publics dans le respect de la loi et selon les directives du gouvernement. Sous-section II) : L’évolution de la fonction administrative L’évolution de cette fonction est liée à la transformation de l’Etat lui-même. Cette transformation va faire d’un Etat gendarme à l’origine un Etat providence. Dans un premier stade la fonction administrative est limitée aux activités régaliennes de l’Etat. Ces activités sont celles qui par essence relèvent de la puissance publique. Et qui en aucun

ABREVIATIONS CA : cour d'appel caa : cour(s) administrative(s) d'appel cac : chambre des appels correctionnels CC : Cour de cassation CDA : Cour d'assises CDA : Cour d'assises d'appel CDC : Cour des Comptes cttx : contentieux CE : Conseil d'État CEDH : convention européenne des droits de l'homme GDS : garde des sceaux magis. : magistrat(s), magistrature PEDR : premier et dernier ressort rdd : règle de droit tcaa : tribunal(aux) et cour(s) administrative(s) d'appel TGI : tribunal(aux) de grande instance

Principe de la Légalité Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN

un mode d’organisation de l’État dans lequel les décisions sont toutes prises par les autorités centrales. La déconcentration est un mode d’organisation administrative de l’État dans lequel les décisions sont prises localement au nom de l’État par des fonctionnaires nommes par lui. La décentralisation est un mode d’organisation administrative qui prévoit des collectivités territoriales qui s’auto-administrent dans les conditions prévues par la loi et le contrôle de l’État. L’État régional est

Institutions judiciaires et administratives. Institutions Judiciaires Qu’est-ce que la Justice ? Quand on dit ce n’est pas juste--> montre un besoin naturel de justice. Elle parait nécessaire pour société stable, cohérente. Sans la justice --> risque la révolte. Une partie de la population pourrait être injustement traité (pauvres etc..). La justice -->rôle social apaisant. L’idée même ne suffit pas car ne s’impose pas d’elle-même. Il faut des personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts

masse au marketing individuel Autres applications de la démarche marketing (marketing achat, marketing politique et social, marketing sportif …) S5M4 : Gestion des ressources humaines - Historique et organisation de la fonction RH - Gestion administrative et juridique des RH - Recrutement et communication - Gestion des carrières et des rémunérations - Mobilité et GPEC (gestion prévisionnelles des emplois et des compétences) - Gestion des aspects humains (Formation ; conflits ; départs …)