19 Mars 1997 Commentaire

électronique Luc Grynbaum Professeur à l'Université René Descartes – Paris V Doyen honoraire de la Faculté de droit de La Rochelle En hommage à Xavier Linant de Bellefonds Points-clés 1. –   À la faveur de la réforme opérée par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l'écrit électronique a été admis comme mode de preuve ; les articles 1316 à 1316-4 du Code civil définissent l'écrit, l'écrit électronique, la signature et la signature électronique (V. n° 1 à 5). 2. –   L'écrit est caractérisé à l'article 1316

1 UNIVERSITE HASSAN II : Faculté des sciences juridiques économiques et sociales AIN CHOCK – CASABLANCA MASTER DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES LA RESPONSABILITE DU MEDECIN: Le Devoir D’information : Commentaire D’arrêt Du 5 Janvier 2000 Du Conseil D’Etat Concernant Le Devoir D’information Du Médecin Professeur encadrant : Mme AGGOURAM Khadija Exposé réalisé par : Mme MOHI Sihame Mlle RAFENNE Fadila Mlle MAKHLOUFI Sophia Mlle OURAHIM Ilham 2 INTRODUCTION : « Plus les hommes seront

lorsque tout manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle, c’est le principe de l’assimilation entre faute contractuelle et délictuelle, il s’agit de la théorie de l’identité, cette décisions n’est pas nouvelle (chambre commerciale du 7 mars 2008, civ 1ère 15/05/07 et 4 juillet 2007) mais situation très favorable au tiers victime qui sont mieux traité que les contractants eux même, c’est critiqué et critiquable et est remis en cause dans un arrêt du 15 décembre 2011 ce qui relance le débat

Plaisant c/ société EMSTAP arrêt n° 4213D). En outre, le fait pour un salarié de commettre une nouvelle faute autorise l'employeur à rappeler des griefs antérieurs déjà sanctionnés ; Soc. 5 janvier 1999 Mechain c/ société Fornières arrêt n° 33D et Soc. 29 mars 2000 Loaec c/ société LG arrêt n° 1576D. La seconde limite résulte, elle aussi, du texte même de l'article L. 122-44 et concerne l'hypothèse ou la faute du salarié est pénalement qualifiable et a donné lieu, à ce titre, à l'engagement de poursuites

traitement dans quatre romans africains (Nord et Sud). DJAIDER, Mireille. Rencontres symboliques. KHADDA, Naget. p. 193-230. p. 175-192. Actualité de l'émigration. Paris, ISSN 0769-3222 Amicale des Algériens en Europe, Périodique 1990 Numéro: 198 , 29 mars-11 avril TITOUAH, Rachid. Mouloud Feraoun : un humaniste dans la tourmente. p. 48-49. Affrontement. Paris, Périodique 1957 Numéro: décembre FERAOUN, Mouloud. La légende de Si Mohand. Poèmes oraux kabyles, traduits en français - Cf: 'Algeria' sept

la question, v. par ex. F. Leduc, les contours de la notion d’accident de la circulation, RCA 1997, chron. n°15 ; P. Jourdain, Domaine et conditions d’application de la loi du 5 juil. 1985, Gaz. Pal. 1995, &, doct. P. 642, spéc. n° 16. 8 Par ex. Civ. 2, 10 mai 1991, n° 90-11. 377. 9 Cass. Civ. 2, 13 septembre 2012, pourvoi n° 11-13. 139 10 Cass. Civ. 12 mai 1993, bull, n° 170. 11 Cass. civ. 2ème, 4 mars 1998, Bull. n° 65 7 4 terrestres à moteur assujettis à une assurance obligatoire. Aussi bien

millions d'exemplaires distribués chaque jour en France, ce qui représente 15 % de la circulation globale des quotidiens, les gratuits bouleversent les codes de la presse. D'abord, un constat : au fil des ans, la presse nationale perd des lecteurs. De 1997 à 2003, l'audience des quotidiens nationaux a baissé de 12 %, soit une perte de 800 000 lecteurs, d'après des chiffres de l'EuroPQN. En 2003, tous les quotidiens nationaux ont affiché des reculs de leur diffusion, à l'exception de La Croix et Aujourd'hui

Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un

de l’enfant, D. 1956, I, chron, p. 179 s. (v. Salle de lecture FSJP) - Catherine PHILIPPE, La viabilité de l’enfant nouveau-né, Dalloz, 1996, chon., p. 30 s. (v. salle de lecture FSJP). - François TERRE, Les personnes, la famille les incapacités, n°s 19-40. - Marie-France Callu, Autour de la mort : variations sur « Madame se meurt, Madame est morte » / Revue trimestrielle de droit civil 1999, Chroniques p. 313 (v. site FSJP) - Jean Hauser, La personnalité des morts. Conditions d'une expérimentation

international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale