19 Mars 2003 3ème Civ

d’indemnité au licenciement, on applique la loi française. 10) Y-t-il fraude à la loi ? La fraude à la loi, c’est la manipulation d’un élément de rattachement en vue d’appliquer une loi particulière. Arrêt de la chambre civile de la CC du 18 mars 1878, arrêt Princesse de Bauffremont, Princesse française qui voulait divorcé or à l’époque, la loi française interdit le divorce. Elle prend donc la nationalité anglaise pour divorcer. C’est donc la loi nationale qui s’applique, or les anglais peuvent

civil. En réalité les révolutionnaires ont échoué dans leur création du code civil. A l’époque des consuls, la France est dans une stabilité politique et économique, et Bonaparte va en faire une priorité du consulat et fera adopter le code civil le 21 mars 1804. Le code civil s’appelle officiellement le code Napoléon. II/ La dimension politique du code civil A/ L’individualisme Est-ce que le code civil est un code individualisme ? D’après de nombreux auteurs oui. Ernest Renan pense que le code

légalement justifié sa décision (2ème espèce)." La volonté de s'associer implique en particulier la contribution aux pertes. C'est cette contribution qui faisait défaut dans la seconde espèce. Dans cette affaire, les époux POINT avaient conclu du 17 mars 1974 au 19 novembre 1976 dix conventions successives avec la SOGIAG pour engraisser et vendre des porcs. Aux termes de ces différentes conventions, cette société s'était engagée à fournir les aliments et à vendre les porcs engraissés, les époux POINT fournissant

qui ont un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

produire des effets de droit: un contrat par exemple. Un fait juridique est un événement volontaire ou non susceptible de produire des effets de droit.) qui doit être constaté dans un acte d'état civil: l'acte de naissance art. 55 du code civil (C. civ). La naissance doit être déclarée à l'état civil du lieu de l'accouchement dans les 3 jours par le père ou les médecins, sage femme ou autre personnes ayant assisté à l'accouchement. L'acte de naissance est rédigé immédiatement, il énonce les jours

Chapitre 3ème : La procédure d’expropriation La CEDH pose à l’art. 6-1 un ens. de règles du droit à un procès équitable : « Tte pers a dr à ce que sa cause soit entdue équitablmnt, publiqmnt, ds un délai raisonnable par un trib impartial indépdt établi par la loi qui décidera soit d contestations sur d droits et obligations de caract civil soit du bien bondé de toute accusation en mat pénale dirigée contre elle ». Ds quelle mesure ces dispositions st de nature à affecter le contentieux de l’expropriation 

de police alors que des affrontements avaient lieu depuis le début de la rencontre. Le club a été condamné civilement pour avoir failli à son obligation de sécurité. (Cass., 12 juin 1990, Association l’Olympique Lyonnais c. Fuster et autres : Bull. civ. I, n. 167). 1.2.2. Les conditions de la responsabilité civile Toute action en responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle, suppose en principe la réunion de trois éléments : un dommage, une faute et un lien de causalité entre la faute et

d'avantage en nature qui sera retenue et on intégrera cette somme dans l'assiette. (c'est le genre de débat qu'il y a au moment des contrôles dans les entreprises). L' intégration s'accompagnant de sanction par une majoration. L'arrêt de la 2eme chambre civ du 8 octobre 2009 (le contentieux de la sécu social a été attribué a la 2eme chambre civile, ce n'est plus la chambre sociale). Cet arrêt porte sur un contentieux sur les frais professionnels; un avantage attribué aux salariés de la société canal+ distribution

négligence du laboratoire d’analyses biologique. Ce qui a été nouveau par cet arrêt est l’indemnisation du préjudice de l’enfant en plus de celui des parents. Cette jurisprudence a été appliquée par les juges jusqu'à la loi du 4 mars 2002. L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 a mis un coup d'arrêt à la jurisprudence dite PERRUCHE : En application de cette loi, il est désormais possible pour l'enfant et les parents d'agir seulement dans les cas suivants : L’enfant : il peut être demandé réparation

hebdomadaire comprend une édition générale et des éditions spécialisées (ex : JCP édition Immobilière et Notariale, JCP édition Entreprise).  La Gazette du Palais (G.P.) : Revue de droit, générale.  La Revue Trimestrielle de Droit Civil (R.T.D. Civ.) chez Dalloz : Revue de droit, spécialisée. Comme son nom l’indique, elle comporte quatre numéros par an.  Recueil Lebon : chez Dalloz Pour les décisions les plus importantes du Conseil d’Etat E - SOURCES D’INFORMATIONS JURIDIQUES SUR INTERNET