19 Mars 2003 3ème Civ

du 13 Août 1993 présentant la liberté du mariage comme l'une des composante de la liberté individuelle. La Cour de Cassation a également décidé que cette liberté nuptiale devait être respectée comme une liberté publique fondamentale (Arrêt rendu le 19 mai 1978 par l'Assemblée plénière. Il s'agit de l'affaire du Cour Sainte-Marthe. Il faut un consentement pour qu'il y ait mariage. Ce consentement doit être intègre. En cas de contestation, le contrôle du consentement porte sur son existence et son

contrat préliminaire à une institution préexistante. Certains d’entre eux y voyaient une promesse unilatérale de vente6, d’autres un pacte de préférence7. Mais ces qualifications ont été abandonnées par la doctrine et la jurisprudence après l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 27 octobre 19758 . Le droit français qualifie le contrat préliminaire de contrat « suis generis essentiellement synallagmatique lequel comporte des obligations réciproques, les vendeurs s’engageant en contre

entreprises - Etude critique des conditions et effets de l’ouverture de la procédure de règlement préventif, 1ère partie, Revue de jurisprudence commerciale, février 2001, n° 2, p. 9. Pour la deuxième partie de cet article, voir la même revue, numéro de mars 2001, p. 62 et s. 8 Voir sur ce point F. M. SAWADOGO, ouvrage précité, n° 78. 9 Aux termes de l’article 15-2 de l’AUPCAP, « …Les délais et remises consentis par les créanciers peuvent être différents ». 10 Il peut s’agir notamment des mesures citées

prenne des largesses, on ne respecte pas la lettre du contrat et on laisse faire. Puis soudainement  je décide de changer mon comportement et d’exiger de façon stricte l’exécution du contrat = là on est dans le principe de cohérence. JP Ccass 3ème civ. 25 mars 2009 : la Ccass ne sanctionne pas quelqu’un qui a changé de comportement, ici le cocontractant ne demandait pas au débiteur de payer alors que le terme était échus, le créancier avait fait preuve de bienveillance, et le créancier exige toutes

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce

est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît alors lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la créance. Le droit des sûretés fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. L'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a réorganisé le droit des sûretés en regroupant dans le livre IV du code civil les différentes dispositions relatives au droit des sûretés. Elle a également modifié en profondeur le droit des sûretés réelles : consécration

comparative du conflit pénal, civil et administratif. Ce droit est nouveau. Dans la mesure où il remonte à une construction doctrinale des années 70. Mais, il s’agit d’un droit qui est aujourd’hui totalement accepté et donne lieu à des formations de 3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére

marqué par de très importantes réformes à partir de 1999 avec l'instauration du PACS (loi du 25 novembre 1999 révisé par la loi 23 juin 2006. Il y a la réforme sur l'autorité parentale par la loi du 4 mars 2002 et sur la dévolution du nom de famille. La réforme sur le divorce s'est faite par la loi du 26 mars 2004 et celle de l'affiliation par la loi du 5 juillet 2005. Le droit de la famille est composé de deux piliers : le couple (première partie) et l'enfant (deuxième partie). Première partie :

chose commet un dommage, le gardien de cette chose devra indemniser la victime, on ne cherche pas la faute de celui-ci. Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation qui consacre une responsabilité sans faute des conditions. Loi du 19 mai 1998 relative a la responsabilité du fait des produits défectueux, qui retient la responsabilité des producteurs de produits causant un dommage. La responsabilité civile a donc été objectivisé, mais elle a aussi concerné la faute elle-même. Dans

au créancier. La caution renonce ici explicitement à la prise de toute sureté réelle sur le débiteur. Cela signifie que la caution exercera un recours en remboursement à titre de créancier chirographaire. La Ch.com, le 19 décembre 2006 a admis la validité de cette clause. La 1ere civ, 17 octobre 1995 a aussi admis cette position mais elle semble avoir reviré. Dans le silence de la convention, a priori la caution ne peut justifier d’aucune attente contractuelle mais on remarque que cette solution