19 Mars 2003 3ème Civ

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler

Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une activité d’intérêt général, assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un

conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

cesser l'infraction ou de l'empêcher. Dans ce cas, la jurisprudence nous dit que le fait de ne rien faire devient positif. On assimile l'abstention à l'action. Dans l'affaire dite du cafetier, un cafetier a été condamné par un tribunal correctionnel en 2003 comme complice d'un délit d'homicide involontaire commis par un consommateur après avoir consommé de l'alcool dans son établissement. La fonction de cafetier consiste pourtant à servir des clients. Dans le Code de la santé publique est prévue une simple

contrat préliminaire à une institution préexistante. Certains d’entre eux y voyaient une promesse unilatérale de vente6, d’autres un pacte de préférence7. Mais ces qualifications ont été abandonnées par la doctrine et la jurisprudence après l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 27 octobre 19758 . Le droit français qualifie le contrat préliminaire de contrat « suis generis essentiellement synallagmatique lequel comporte des obligations réciproques, les vendeurs s’engageant en contre

la question de savoir est ce que qu’un aliéné, un fou est responsable de ses actes bien qu’il n’en ait pas conscience ? Elle introduit un art dans le code civil l’art 489-2 qui n’existe plus aujourd’hui. La loi du 5 mars 2007 a réformé la loi du 3 janvier 1968. Cette loi du 5 mars à créer un nouvel art 414-3 « celui qui a commis un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ». Cet art nous dit que c’est pas parce qu’il y a un trouble

ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

inégalités subsistant dans la loi de 1965. De plus, elles avaient un inconvénient : elles contribuaient à l’éclatement de la matière (risque de dislocation et de perte de cohérence du droit des régimes matrimoniaux). Un projet fut finalement déposé le 15 mars 1985 à l’Assemblée Nationale, qui donna naissance à la loi du 23 décembre 1985. B/ Les compléments apportés par la loi du 23 décembre 1985 L’intitulé de cette loi est en soi révélateur du but poursuivi par le législateur, puisque cette loi