1910 Compagnie Générale Française Des Tramways

logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut définir dans un 1er temps le droit administratif comme le droit des relations entre l’administration et les administrés dont l’objectif est la satisfaction de l’intérêt général. On va rapidement se rendre compte, que tant l'administration que le droit administratif sont des notions délicates à délimiter. Pour comprendre ce que recouvre l’administration, il faut partir d’un principe connu: la séparation des pouvoirs, tel

de droit public et qui releve du contentieux du juge adm. Confirme l’idée selon laquelle l’adm fr est en charge de la sauvegarde de l’intérêt général et que pour se faire, elle est investie de prérogatives de puissances publiques se matérialisant ds des actes, à savoir les aa. Cette idée sera tjr vérifiée et confirmée par un règlement : aa à portée générale et impersonnelle (décret ou arrêté ministériel). Cependant l’adm est compétente pour prendre des aa n’est pas suffisant pour rendre compte de

......................................................................................................................................... 20
 2.2.1.
Jevons
(1835‐1910)
: ........................................................................................................................................... 21
 2.2.2.
Walras
(1834‐1910)
:........................................................................................................................................... 21
 2.2.3.
Marshall
(1842‐1924)
:

amendements qui lui paraissent nécessaires. Ces pouvoirs considérables sont encore renforcés par le senatus consulte du 25 décembre 1852 et par la loi du 27 décembre 1852 : le commerce, les travaux d’utilité publique, les entreprises d’intérêt général deviennent la compétence exclusive de Louis Napoléon Bonaparte. Napoléon désire que son action soit libre et sans aucune entraves afin de réaliser notamment la libéralisation du régime douanier et le lancement de grands travaux. La loi du 27

patrimoine (= la propriété publique), la propriété pub est divisée en deux sous-ensembles : le domaine privé et le domaine public. Les biens de la personne publique sont répartis entre ces deux domaines (tous les biens qui ont une utilité d’intérêt générale intègrent le domaine public, les autres vont dans le domaine privé). Le domaine public est toujours soumis à un régime exorbitant de droit commun, c’est pourquoi les contrats qui le concernent sont soumis au droit administratif, ce sont donc des

L’identification du contrat administratif Pour identifier un contrat administratif, il faut se trouver face à un contrat. Il faut un acte de nature conventionnelle. Enfin il faut que le contrat soit administratif. A- Le caractère contractuel De façon générale et de façon classique on définit le contrat comme un accord de volonté. Il y a de ce pont de vu aucune spécificité du contrat administratif. Il n’existe que par la rencontre de plusieurs volontés égales et juridiquement valables. Pour qu’il y at

une tendance à s'alcooliser au travail.Mot d'ordre : grève générale !Michel Winock dans mensuel 404 daté octobre 2014 -  Châpeau: Contenu: E t si, au lieu de s'épuiser en grèves ponctuelles ou attendre le salut d'une hypothétique insurrection, la classe ouvrière, dans une formidable unité d'action, venait à bout de la domination capitaliste par la grève de tous les travailleurs, la grève générale ? L'idée était ancienne, mais elle prend

L2 Droit administratif 1 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Sous titre 2 Les activités de prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs

démographique constante, et à une très forte pression de la civilisation. L'urbanisme consiste en l'aménagement des villes; le mot a été inventé en 1867 par un ingénieur-architecte espagnol CERDA, dans son ouvrage Théories générales de l'urbanisation. Le mot est apparu en France en 1910, et en 1953 l'Ecole des Beaux-Arts de Paris enseigne l'urbanisme aux étudiants. Il peut s'exercer dans un cadre public – collectivité territoriale ou services de l'Etat – ou dans un cadre privé – bureaux d'études. Il

puisqu’il peut s’agir d’actes décisionnels (REP) ou non décisionnels mais au sein de cette distinction, on observe des nuances pour mieux garantir les droits des administrés. A/La notion de décision 1/Définition Elle a un caractère réglementaire général ou individuel (comme l’OQTF). C’est l’expression du pouvoir d’une autorité administrative d’imposer à un administré des obligations, de conférer des droits de manière unilatérale. La décision s’impose automatiquement aux administrés dès lors qu’elle