1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

administratif est compétent pour engager la responsabilité de l’Etat à la suite du suicide d’une personne qui avait été placé en cellule de dégrisement (une des mesures de répression contre l’ivresse publique) dès lors que cette mesure avait pour objet la protection de la personne concerné , et la préservation de l’ordre public (action de santé publique, et donc de PA, et non de PJ). B.) L’application du critère * 1ère remarque : * Le critère finaliste permet de sanctionner les détournements

l’Arrêt CE Caisse primaire aide et protection 13 mai1938 les employés sont ils soumis à une loi de 1936 interdisant le cumul d’une retraite publique avec une rémunération ! Le juge statue, les caisses = personnes morales de droit privé et assurances de service public. Le conseil d’état considère que le service des assurances sociales est un service public et les caisses sont des personnes morales de droit privé La loi est applicable explicitement par cet arrête de 1938 on sait qu’une

persévérante de certains syndicats locaux, qui réclamèrent longuement et finirent par obtenir le droit d'élire leurs propres organes de direction. Mais ce premier succès resta sans lendemain, car les responsables syndicaux ne jouissaient d'aucune protection légale. On cite le cas de certains dirigeants syndicaux fascistes qui furent licenciés par des patrons à cause de leurs fonctions. Les ouvriers, d'autre part, étaient obligés de s'inscrire aux syndicats fascistes s'ils voulaient travailler

scission des services public en 2 catégories, les SPA et les SPIC (services public industriels et commerciaux) avec CE, 1921, « SCOA Bac Eloka ». 11  La consécration d’une gestion privée des services publics, CE Ass 1938 « Caisse primaire aides et protections ». Ici le CE admet que des services publics puissent être gérer par des organismes de droit privé. Il n’est plus possible de dire que les services publics sont des activités prise en charges par les personnes publiques. Le CE

publique (Conseil d’Etat, 20 Décembre 1935, Etablissement Vezia). Il finit par admettre quelques années plus tard qu’une personne privée puisse en dehors de tout contrat de concession gérer un service public : Conseil d’Etat, 13 Mai 1938, Caisse primaire-Aide et protection. Voir dans le même sens Conseil d’Etat, 31 Juillet 1942, Monpeurt ; Conseil d’Etat, 2 Avril 1943, Bouguen ; Conseil d’Etat, 13 Janvier 1961, Magner ; Conseil d’Etat, 28 Juillet 1963, Narcy. Les prérogatives de puissance publique

l’organisation de la justice administrative § 2 Composition et attributions des juridictions administratives A Le Conseil d’Etat B Les cours administratives d’appel C Les tribunaux administratifs D Les juridictions administratives spécialisées § 3 Protection constitutionnelle du juge administratif Section III La procédure contentieuse § 1 Les caractères principaux de la procédure administrative contentieuse § 2 L'instance A La règle de la décision préalable B Les délais C La requête D L’instruction

ancrée dans une philosophie républicaine qui traduit une vision particulière de la solidarité sociale. * La JP administrative a très tôt admis qu’une PPr pouvait participer à l’exercice d’une mission de SP Arrêt du CE du 13 Mai 1938, Caisse primaire Aide et protection. * Par ailleurs, quelque temps auparavant, le JA admet qu’une activité de SP soit placée sous l’empire du droit privé (soumission d’une activité administrative au droit privé) Sté des granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet

L’état et les principaux éléments de la politique économique. Section 1 : Le périmètre de l’état et ses principaux attributs. état, collectivités territoriales, protection sociale et services publics. L’état est un acteur public entre d’autres acteurs. Les dépenses plus les recettes de l’état Français ne représentent que 20% du PIB total. PIB: somme des richesses créées chaque année. Il y a le PIB marchant créé par les acteurs économique qui échangent (entreprises…) mais aussi le

partir des années 30 qu’on a des affirmations importantes selon lesquelles une personne privée peut assurer un SP. Ex : CE 20 décembre 1935 Vézia, CE 13 mai 1938 Caisse primaire « aide et protection»(« Considérant que le service des assurances sociales est un service public ; que sa gestion est confiée notamment à des caisses dites primaires ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que celles-ci sont instituées et administrées conformément aux prescriptions... et constituent ainsi des organismes

DANS LA MESURE DES PRÉLÈVEMENTS.............................................................................11 1. Questions de définition...................................................................11 2. La forte influence des systèmes de protection sociale ....................13 3. Des prélèvements non « obligatoires » au sens de la comptabilité nationale ....................................................................18 C - CES DÉPENSES FISCALES QUI MINIMISENT LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES