1938 Caisse Primaire Aide Et Protection

consacrés : principe de l’enrichissement sans cause, droit au libre exercice de l’activité économique, droit à la légitime défense, respect de la sécurité juridique, principe de non rétroactivité des dispositions pénales, principe de proportionnalité, protection du secret professionnel, etc. II / … M AIS LE D ROIT COM M UNAUTAIRE TIRE SA FORCE INTIM E Q U’IL PRE SE RV E A V E C LE S D RO ITS NATIO NAUX. ET SA SPECIFICTE D U LIEN 1) Droit communautaire et droit français : des conflits en voie d’apaisement

libre salaire de la femme mariée. Le mari touchait directement le salaire. Ce qu’elle gagne comme salariée, échappera à la gestion du mari. Cependant ce système ne fonctionnera jamais. Le système de communauté rend les sommes fongibles. Le 189 Février 1938 supprime l’incapacité de la femme mariée mais c’est toujours le mari qui gère la communauté. Elle ne devient capable qu’en régime de séparation de biens. Les choses évoluent en 1942. La guerre fait qu’il y a beaucoup de femmes seules. Un texte est

constate que la justice administrative n'est pas clairement dissociée de l'administration. D'ailleurs la justice administrative étant le fruit d'un régime autoritaire allait été longtemps considéré comme n'étant pas en mesure d'assurer une réelle protection des libertés. On trouve toujours cette suspicion dans le droit positif : on parle de voies de fait. À l'époque de sa création le conseil d'État n'a aucun pouvoir propre de décision. L'institution par un décret du 11 juin 1806 d'une commission du

étatiques : 1-1 historique. L’Etat gérant de la production et l’Etat surveillant du commerce et de la circulation, sont les deux traits invariants qui caractérisent sa définition[2] « L'autorité publique des villes prit le marchand sous sa protection. Les princes territoriaux, qui avaient à protéger dans leurs comtés la paix et l'ordre public, étendirent leur tutelle sur les marchands. En agissant ainsi, ils ne faisaient que continuer la tradition de l'Etat dont ils avaient usurpé les pouvoirs

2e édition Nichan Margossian Aide-mémoire Risque chimique 2e édition Du même auteur Risques et accidents industriels majeurs, Dunod, 2006. Risques professionnels, Dunod, 2e édition, 2006. Entreprises et sécurité du travail, Publibook, 2004. © Dunod, Paris, 2002, 2007 ISBN 978-2-10-050865-5 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos 1 A Notions de base 1 • Notions de risques © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. 7 7 9 16 25 1.1 1.2 1.3 1.4 Généralités

2e édition Nichan Margossian Aide-mémoire Risque chimique 2e édition Du même auteur Risques et accidents industriels majeurs, Dunod, 2006. Risques professionnels, Dunod, 2e édition, 2006. Entreprises et sécurité du travail, Publibook, 2004. © Dunod, Paris, 2002, 2007 ISBN 978-2-10-050865-5 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos 1 A Notions de base © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. 1 • Notions de risques 1.1 1.2 1.3 1.4 Généralités Risques

recettes relatives aux diverses activités publiques. Ces finances publiques (FP) se sont construites en France, à partir des finances de l’Etat. Elles se sont ensuite étendues aux autres personnes publiques (collectivité territoriale, organisme de protection sociale. Ces finances publiques comprennent toutes les dépenses publiques, et l’étude de ces dépenses publiques permet de connaître les différentes missions des autorités publiques. Elles comprennent aussi des ressources constituées principalement

directement des traités = droit originaire (droit conventionnel)  le droit produit par les institutions communautaires = le droit dérivé (des traités)  le droit communautaire est aussi produit par le juge communautaire a. Le droit originaire (ou primaire)  les traités institutifs  les actes de révision (comme les traités de Maastricht et d'Amsterdam)  les actes d'adhésion b. Le droit dérivé Les normes de droit dérivé sont produites par les institutions communautaires (Conseil des ministres, Commission

manifeste généralement par des PPP ( prérogative de présence publique ) . c'est ce qui peut laissé penser que le DA est un droit de personne inégal . Il existe deux types de privilège : prérogatives d'action ( pouvoir de décision ) ; prérogative de protection ( abris de certaines mesures qui lui seraient défavorables ) . devoirs : -soumise au respect de la légalité . C'est aussi un droit en constante évolution . C/ Un droit en mutation . Tout ses aspects traversent une crise du à l'évolution

l’activité malgré (ou grâce à) l’intermédiaire d’une personne privée. C’est l’hypothèse de la délégation de service public. Est reconnu le caractère de missions d’intérêt général par exemple aux caisses de sécurité sociale en dehors de toute délégation (CE, ASS., 13 mai 1938, caisse primaire d’aide et de protection). Dans un arrêt du CE du 22 février 2007, arrêt APREI (association du personnel relevant des Etablissements pour Inadaptés) : Le CE semble donner un mode d’emploi d’identification du service