1968 Semoules

l’écarter en cas d’incompatibilité. Cette affirmation a donc permis d’abandonner la théorie de la « loi-écran », selon laquelle les dispositions d'une loi postérieure au traité l'emportaient sur les stipulations de ce dernier (CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État a ensuite étendu la jurisprudence Nicolo au droit communautaire : supériorité sur les lois des règlements communautaires (CE, 24 septembre 1990, Boisdet), puis des directives communautaires (CE

suprématiste du Conseil d’Etat en lien avec le Conseil constitutionnel Le Conseil d’Etat a eu du mal à accepter la primauté du droit communautaire sur le droit français. (Tout d’abord, par son arrêt Syndicat Général des Fabricants de Semoule de France du 1er mars 1968, il considérait que constater l’incompatibilité d’une loi postérieure à un traité avec celui-ci l’amènerait à mettre en évidence la violation par le législateur de la hiérarchie des normes établie par l’article 55 de la Constitution

Veuve Sadok Ali). Il cherchait, dans la mesure du possible, à rendre les lois postérieures compatibles avec le traité (CE, 27/4/1987 Berder et Satmar). Si ce n'était pas possible, il faisait prévaloir la loi postérieure (CE, 1/3/1968 Syndicat général des fabricants de semoule), car la solution inverse serait revenu à juger que le législateur avait méconnu la hiérarchie des normes établies à l'article 55 de la constitution, ce qui est un contrôle de constitutionnalité. CE, 20/10/1989 Nicolo admet de

communautaire, notamment le Traité de Rome sur les lois nationales antérieures et postérieures. Dans un premier temps, le Conseil d'Etat a essayé de concilier le droit communautaire et le droit interne notamment dans l'arrêt du 1 mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France où il refuse de censurer des actes du législateur postérieurs et contraires à des dispositions communautaires sous prétexte que ces actes du législateur sont postérieurs. La question ne se posait pas lorsqu'un traité

de faire prévaloir le traité sur la loi antérieure, considérée comme ayant été implicitement abrogée par le traité mais il se refuse à exercer un contrôle de la loi postérieure au traité (CE, 1er mars 1968, Synd général des fabricants de semoule). - dans cet arrêt de 1968, le Conseil d’Etat estimait que : * la supériorité des normes constitutionnelles et internationales ne l’autorise pas à écarter une loi * vérifier le respect d’une norme internationale par la loi constitue un contrôle

y a une hypothèse où le juge n'écartera pas l'acte et fera prévaloir la loi sur le traité. Néanmoins, le problème s'est posé lorsque la loi était postérieur au traité. En effet, dans un arrêt de principe, rendu par le CE du 1 mars 1968 Syndicat des fabricants de semoules de France. En effet, le juge administratif dans ce cas de figure refusé de faire prévaloir le traité international sur la loi qui lui était postérieur. Par conséquent, la loi faisait écran entre l'acte et le traité international.

adopté la même jurisprudence que la Cour de cassation, il a tout de même mis 14 ans avant de prendre cette décision. C’est donc que la solution de la Cour de cassation était contestable. Dans l’arrêt « Syndicat général des fabricants de semoule de France » du 1er mars 1968, Le CE affirme que le conflit traité/loi postérieure soulevait un problème de constitutionnalité échappant à la compétence de la juridiction administrative. Il applique donc la règle qui veut que seul le Conseil Constitutionnel soit

à la loi interne. Si jusque la, tant la hiérarchie des normes que la compétence semblent bien délimités, la date d’entrée en vigueur d’une loi par rapport a un traité s’avère décisive. En effet, l’arrêt du conseil d’état de 1968 « syndicat général des fabriquant de semoule » décrète que le juge administratif contrôle la compatibilité d’une loi postérieure à une décision internationale. C’est l’arrêt « Nicolo » du conseil d’état de 1989 qui viendra éclairer le problème des lois antérieures ou postérieures

d'application des normes communautaires. Cela relève de l'arrêt « Jacques Vabre » de la Cour de Cassation (1975) et de l'arrêt « Nicolo » du Conseil d'Etat (1989). Toutefois, ce dernier a fini par revenir sur la jurisprudence « Fabricants de semoule de France » de 1968. B. Les conflits de compétence La soumission de l'administration à deux droits et à deux juges différents peut donner lieu à des conflits de compétence. Le dualisme juridictionnel pose le problème de la répartition des compétences

d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué. Pas de pouvoir de constitutionnalité du juge administratif. ARRÊT BOISDET (1990) Priorité des règlements communautaires