1968 Semoules

le traité et la loi , le Conseil d’Etat a décidé soit de faire triompher la loi si celle-ci lui était antérieure , soit de considérer que la loi faisant écran et devait l’emporter sur le traité si elle lui était postérieure( CE 1968 Syndicat général des fabricants de semoules de France ). Mais ce raisonnement devient difficilement conciliable avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (CC 1975 IVG) , le Conseil d’Etat fini par renverser sa jurisprudence avec l’arrêt Nicolo (1989) => il accepte

affirmée dans l'arrêt Nicolo (CE, Ass., 20 oct 1989), abandonnant ainsi la théorie de la « loi-écran », selon laquelle les dispositions d'une loi postérieure au traité l'emportaient sur les dispositions de ce dernier (CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État a ensuite étendu la jurisprudence Nicolo au droit communautaire dérivé : supériorité sur les lois des règlements communautaires (CE, 24 septembre 1990, Boisdet), puis des directives communautaires

1997, Arrêt Sieur Paulin, CE 2000 : Le CE considère que la coutume et les PGDI ne prévalent pas sur la loi. La loi peut donc les évincer. L’autorité de la loi sur les conventions internationales. * Arrêt Syndicat des fabricants de semoule de France, CE 1/03/1968 : Si la convention est adoptée en premier, suivie d’une loi contraire, le CE considère qu’il n’est juge que de la légalité et pas de la constitutionnalité, il ne peut donc pas censurer une loi antérieure, avec le phénomène de la loi écran

constitutionnalité, aucune norme n'est supraconstitutionnelle C.C., 15 I 1975 Interruption Volontaire de Grossesse Refus du C.C. (art. 61) de contrôler la conformité d'une Loi à une convention internationale C.E., Sect., 01 III 1968 Syndicat général des semoules de France théorie de la Loi écran : une Loi postérieure à un Traité prime C.E., Ass., 06 VI 1997 AQUARONE place de la coutume internationale (invocabilité comme source ?) C.E., Ass., 23 XI 1984 ROUJANSKY Même situation

adopté la même jurisprudence que la Cour de cassation, il a tout de même mis 14 ans avant de prendre cette décision. C’est donc que la solution de la Cour de cassation était contestable. Dans l’arrêt « Syndicat général des fabricants de semoule de France » du 1er mars 1968, Le CE affirme que le conflit traité/loi postérieure soulevait un problème de constitutionnalité échappant à la compétence de la juridiction administrative. Il applique donc la règle qui veut que seul le Conseil Constitutionnel soit

les juges ordinaires , celle-ci ne rentre pas dans le domaine du référé-liberté, même si le Juge administratif a acquis cette compétence malgré une longue procédure jurisprudentielle avec l’arrêt Syndicat des fabricants de semoules de France (CE 1968 ) lui refusant pendant longtemps à faire ce contrôle lorsque la loi était postérieure au traité mais que le Conseil d’Etat à cependant fini par céder dans l’arrêt Nicolo (CE 1989 ) en donnant la possibilité

juridictions judiciaires à appliquer pleinement le principe de primauté du droit communautaire. Le conseil d’Etat, lui, s’est longtemps refusé à faire prévaloir les traités sur les lois postérieurs contraires (C.E. 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France ). En 1989, il s’est finalement résigné à appliquer le principe de primauté du droit communautaire en s’appuyant sur l’article 55 de la constitution (C.E. 20 octobre 1989, Nicolo). II- L’invocabilité des règles de

CE 1952 Dame Kirkwood  Suprématie des N.I sur les lois nationales : Art 55 C «  Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifié ont une autorité supérieur à la loi sous réserve de son application réciproque par l’autre partie » CE 1968 Semoules : La loi nationale postérieure au traité prime sur celui-ci Revirement: Cass 1975 Jacques Vabre : Les NI priment sur la loi et CE 1989 Nicolo : Le JA peut écarter une loi même postérieure qui serait incompatible avec un traité. La responsabilité

échange de consentement, s'agissant de traité multilatéraux lorsque le nombre de ratification prévu par les partis est atteint et dans les délais qui ont été prévus pour l'obtenir. Les jurisprudences de fond sont de semoule de France ( décision du conseil d'Etat du premier mars 1968 ) et l'autre est une décision du café Jacques Vabres du 24 mai 1975 ( cour de cassation ). III ) L'étendue de l'engagement assumé par le traité La question de savoir quelle est la portée de l'engagement assumé par

de la constitution de 1958 le juge administratif n’appliquait pas dans la pratique ce principe de supériorité des traités. Étant donné qu’il se bornait à aller à l’encontre de l’article 55 de la constitution. Le 1 mars 1968, dans un arrêt syndicat général des fabricants de semoules de France le Conseil d’Etat refuse de faire primer le traité sur la loi postérieure. Car il affirmait que la loi postérieure au traité s’applique même si elle est contraire aux dispositions contenues dans le traité. Ensuite