1968 Semoules

fait juge de la loi, en la confrontant à une norme supérieure. Le Conseil d’Etat adoptera le même type de contrôle une quinzaine d’années plus tard. Cependant, il faut noter la position de celui-ci dans un arrêt du 1er mars 1968, « Syndicat général et fabricants de Semoules ». Le Conseil d’Etat estima que seuls les traités postérieurs à une loi contraire devaient primer sur cette dernière. Lorsqu’une loi postérieure à un traité disait le contraire de celui-ci, cette loi faisait écran : la supériorité

administratifs, mais une loi fait écran. Le juge administratif a fait évoluer sa compétence en ce domaine. Tout d’abord, il refuse d’annuler l’acte car il refuse de contrôler la compatibilité de la loi avec le droit international (CE, 1968, Synd. général des fabricants de semoules de France. - CE, Ass., 1979, UDT) ; le Juge Administratif considère qu’une loi qui viole un traité est contraire à l’article 55 de la Constitution (= valeur du traité supérieure à la loi) et qu’il faut donc plutôt exercer sur cette

affirmée dans l'arrèt Nicolo (CE, Ass., 20 oct 1989), abandonnant ainsi la théorie de la "loi-écran", selon laquelle les dispositions d'une loi postérieure au traité l'emportaient sur les stipulations de ce dernier (CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État a ensuite étendu la jurisprudence Nicolo au droit communautaire dérivé: supériorité sur les lois des réglements communautaires (CE, 24 septembre 1990, Boisdet), puis des directives communautaires

Constitutionnel avait utilisé cet alinéa dans sa décision du 30 décembre 1987 N°87-237DC pour valider la constitutionnalité de la loi d’indemnisation des Français ayant du quitter les Nouvelles Hébrides, alors que le Conseil d'État, dans son arrêt du 29 novembre 1968, Tallagrand, estime que ce même alinéa n’est pas invocable par les rapatriés d’Algérie pour engager la responsabilité de l’État suite à la perte d’un bien « en l’absence de dispositions législatives précises en assurant l’application ». On

Constitutionnel avait utilisé cet alinéa dans sa décision du 30 décembre 1987 N°87-237DC pour valider la constitutionnalité de la loi d’indemnisation des Français ayant du quitter les Nouvelles Hébrides, alors que le Conseil d'État, dans son arrêt du 29 novembre 1968, Tallagrand, estime que ce même alinéa n’est pas invocable par les rapatriés d’Algérie pour engager la responsabilité de l’État suite à la perte d’un bien « en l’absence de dispositions législatives précises en assurant l’application ». On peut

cassation (arrêt du 24 mai 1975 « Société des Cafés J. Vabre »), le Conseil d’Etat français a refusé, pendant longtemps de reconnaître la primauté du droit communautaire sur une loi postérieures aux traités (arrêt du 1er mars 1968 « Syndicat général des fabricants de semoules de France »; arrêt d’Assemblée du 22 octobre 1979 « Union démocratique du travail »). Puis, dans un premier temps, en se fondant sur l’article 55 de la Constitution, il a admis la supériorité des dispositions du Traité CE sur

conventions, la norme internationale prime sur le droit interne mais pour les lois postérieures, le Conseil d'Etat refusait de faire prévaloir le traité car cela consistait à opérer un contrôle de constitutionnalité (Arrêt du 1er mars 1968 « Syndicat général des fabricants de semoules de France ») et méconnaitre l'article 55 de la Constitution or le Conseil d'Etat considère, on le sait, qu'il n'a pas le pouvoir d'opérer ce contrôle. Cette position du Conseil d'Etat va faire l'objet de nombreuses critiques

i.e. juge judiciaire, juge administratif et juridictions les plus importantes. DECISION TRES IMPORTANTE DU CCONSTIT !!! 41. Nicolo, CE Ass., 20 octobre 1989 CE (sect.) et jurisprudence des Semoules, arrêt Syndicat Général des fabricants de semoule de France 1968 ( estime que le CE ne s’estimerait pas compétent pour exercer le contrôle de conventionalité par voie d’exception lorsque la loi était contraire et postérieure au traité : c’est la loi qui s’appliquera et non le traité

Cons. national de l’Ordre des médecins CE, 19 juin 1964, Soc. des pétroles Shell-Berre CE, 12 novembre 1965, Cie marchande de Tunisie CE, 30 mars 1966, Cie générale d’énergie radioélectrique TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Epoux Barbier CE, 1er mars 1968, Synd. des fabricants de semoule. TC, 1969, Interlait CE, 1969, Vincent CE, 1969, Eve CE, 1969, L’Etang CE, 1970, Comm. de Bozas CE, 1970, EDF c/ Farsat CE, 1970, Synd. nat. du commerce extérieur des céréales CE, 11 décembre 1970, Crédit foncier

La Cour de cassation a accepté d’exercer le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Jacques Vabres (Ch. Mixte, 24 mai 1975, 73-13.556). Le Conseil d’État qui avait toujours traditionnellement refusé d’exercer ce contrôle (CE, sect., 1er mars 1968, Semoules de France) a finalement accepté d‘exercer le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Nicolo (CE, Ass., 20 octobre 1989, n°108-243).  La remise en cause de la distinction entre ces deux contrôles vient du constat selon lequel