1968 Semoules

Plus de trente ans après sa création, la Minoterie de Matadi (MIDEMA) demeure l'une des principales industries agro-alimentaires qui alimente la ville de Kinshasa en farine de froment de première qualité, en semoule et en sous-produits divers. Constituée par l'acte authentique du 14 octobre 1968, la MIDEMA a été agréée et promulguée par l'ordonnance n° 69-044 du 25 février 1969. La convention d'établissement négociée avec l'état a été approuvée par le président de la république suivant l'ordonnance

appelé le caryopse. Les deux espèces de blé cultivées sont le blé dur triticum durum et le blé tendre triticum æstivum. Les blés durs sont surtout cultivés dans les régions chaudes et sèches. Ils sont non panifiables et utilisés pour produire les semoules et les pates alimentaires. Les blés les plus importants sont les blés tendres, cultivés pour la réalisation de farine panifiable, pour servir à la fabrication de pains, biscuits, pâtisseries… b) Structure et composition chimique * Structure :

conclu « pour le compte » d’une personne publique par un organisme privé, il s'agit d'un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement (CE, 1975). TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Epoux Barbier Règlements émanant des personnes privées gérant un SP, dès lors qu’ils touchent à l’organisation de ce service, présentent un caractère administratif. Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la légalité

ne peuvent qu’appliquer la loi et non la créer. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a eu tant de mal à accepter la primauté du droit communautaire sur le droit français. En effet, selon son arrêt Syndicat Général des Fabricants de Semoule de France du 1er mars 1968, il considérait que constater l’incompatibilité d’une loi postérieure à un traité avec celui-ci l’amènerait à mettre en évidence la violation par le législateur de la hiérarchie des normes établie par l’article 55 de la Constitution

traité, en application de l’article 55 de la constitution. De plus, le conseil d’état refusait d’abord dans un premier temps de faire prévaloir un traité sur une disposition législative postérieure ( Arrêt conseil d’Etat 1 er mars 1968 syndicat des fabricants de semoule) car selon lui le contrôle de conventionnalité revenait au conseil constitutionnel. Mais ce dernier dans une décisions du 15 janvier 1965 ne se reconnait pas capable de contrôle la conformité d’une loi vis-à-vis d’un traité.La primauté

juridique française a tendance à consacrer un certain légicentrisme, un culte de la loi. D’autant plus que le problème s’intensifie lorsque la loi est postérieure au traité, qui de la loi ou du traité doit s’imposer. Dans un arrêt de 1968 Syndicat des fabricants de Semoule de France, le conseil d’Etat affirme l’incapacité des juridictions de droit commun à contrôler la conformité des lois par rapport aux traités. Le conseil constitutionnel se déclare également incompétent puisqu’il s’agit de contrôler

mais : interprétation restrictive, si loi antérieure à la convention  ok, sinon : CE A 1952 Dame Kirkwood Les requérants peuvent se prévaloir des normes conventionnelles internationales si elles sont d’applicabilité directe CE S 1968 Syndicat général des semoules de France Moyen inopérant d’invoquer convention internationale contre loi postérieure incompatible Application de la loi écran DC 1975 IVG CC se déclare incompétent pour le contrôle de conventionalité de la loi par rapport au

communautaire aussi bien sur la loi postérieure que sur la loi antérieure (Cass. civ. 24 Mai 1975, Sté Cafés Jacques Vabres), le Conseil d’État a pendant longtemps refusé de faire prévaloir le traité sur la loi postérieure (CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule). Il a abandonné cette position par l’arrêt Nicolo, seulement le 20 octobre 1989. - En matière de responsabilité médicale: En effet, selon que le patient est traité dans un établissement hospitalier public ou privé, la compétence

supérieure à celle des lois… », le Conseil d’Etat a longtemps refuser de faire primer le droit communautaire sur une loi postérieures aux traités. En effet, guidé par la doctrine Matter, il va dans un arrêt Syndicats général des fabricants Semoules du 1er mai 1968, allait a l’encontre des avancements de la jurisprudence communautaire, en refusant de faire prévaloir les traités sur une loi postérieure dans le souci de protéger les actes du législateur. Pour autant, le Conseil Constitutionnel qui,

droit interne CE, Dame Kirkwood 1952 La violation des dispositions d’un traité peut être invoquée à l’appui d’un REP dirigé contre un acte adm unilatéral Mais refuse de faire contrôle loi/traité cf théorie de l’écran En 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France, CE fait prévaloir traité sur loi que quand celle-ci a été votée antérieurement au traité. Le CC°el, lui se déclare incompétent pour contrôler la compatibilité d’une loi avec des traités cf décision IVG 1975 Mais