1ere Chambre Civile 31 Mars 2011

rapports avec la morale et la politique. Droit pénal et morale Le point commun réside dans la notion de valeur, de jugement de valeur, notamment sur les comportements. Le nouveau Code pénal remonte à 1992 et est entré en vigueur le 1er mars 1994. Le droit et la morale ne se confondent pas, et ne se chevauchent qu'en partie. → Émile Garçon, « Le droit pénal » (1922): il a comparé le droit et la morale à deux cercles qui se chevauchaient en partie. Certains comportements sont

matière de conflit de juridictions : les articles 14 et 15 du Code Civil, qui traite de ce que l’on appelle les « privilèges de juridictions » (c'est-à-dire qu’il permet la saisine d’un juge français lorsque l’une des parties concernées est française).  En matière de filiation : articles 311-14 et suivants du Code Civil. Histoire : En 1967 la France tente de codifier son DIP. Ce projet devait constituer un Livre IV du Code Civil mais un consensus n’a pas été atteint autour de la nécessité de

ou tel DLF, d’où l’idée d’une fondamentalisation du droit de la famille. Les droits fondamentaux exercent une influence certaine sur le droit des Etats. En France, durant ces cinquante dernières années, tout le droit a évolué, notamment le droit civil. Le droit de la famille et des personnes est celui qui a connu les plus importantes tourmentes. En effet, sur le plan européen, plusieurs textes consacrés aux droits fondamentaux concernent plus ou moins directement la famille : la Charte sociale européenne

FICHE PEDAGOGIQUE Académie de Poitiers Auteurs : ARNAUD Nadine BRUNI Bernard DREVETON Karine JARNAN Florence REIX Laurent Relecteurs : R. Roumeau E. Cayol Discipline Analyse économique, managériale et juridique des services informatiques Niveau BTS SIO 1ère année Durée de la séquence  12 heures Notions abordées EM1- 1.2 Le prix comme information économique EM3- 3.1 L’organisation, ses ressources, ses finalités EM3- 3.3 Les stratégies de l’organisation D1- 1.4 L’application des règles : l’organisation

accusés étaient tous des généraux allemands dirigeant des troupes allemandes dans le Sud-Est de l'Europe pendant la campagne des Balkans, à savoir en Grèce, en Albanie et ce qui était alors la Yougoslavie. Ils avaient été accusés de prises d'otages de civils et de leur exécution, mais également de l'exécution de « partisans » (résistants) que les troupes allemandes y ont commises vers 1941. o Dans la partie préliminaire de sa décision le Tribunal estime que les termes « lois et coutumes de la guerre

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

LE PRÉ-BARREAU FORMATION ESTIVALE 2012 Cours de Madame Raphaëlle HAÏK FASCICULE DE COURS PROCÉDURE CIVILE Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 11 Section 1

et se rapprochent après plusieurs réformes des règles comptables de droit privé. Un projet de loi a été déposé au Parlement pour unifier les juridictions financières. Cette réforme consisterait à fusionner au sein de la cour des comptes : les chambres régionales des comptes avec la cour de discipline budgétaire et financière. Le vote de ce texte est reporté. Certains estiment que cela s’explique par le fait qu’un amendement avait été voté en commission parlementaire pour organiser la responsabilité

(M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, Litec, 26e éd., 2013 Dondero (B.), Droit des sociétés, Dalloz, collection « HyperCours », 2ème édition, 2011(32 euros) Gibirila (D.), Droit des sociétés, Ellipses, « Universités », 4 ème éd., 2012 Magnier (V.), Droit des sociétés, Dalloz, « Cours », 5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit commercial. Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 17 ème éd., 2014 LE LAMY ET LE FRANCIS

décision réglementaire d’attribuer des cadeaux pour les radios et pour les chaînes télé, et qui a aussi un pouvoir de sanction. b) Le pouvoir de nomination. L’A. 13 de la Constitution dispose que « le président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat ». Au terme de l’ordonnance du 28 novembre 1958 (ordonnance de l’A. 92), le premier ministre n’exerce qu’une compétence déléguée. L’A. 13 alinéas 2 et 3 indiquent que sont nommés en conseil des ministres, par décret, les conseillers