1ere Chambre Civile 31 Mars 2011

aussi de la DDH de 1789 et du préambule de 1946. Cet ensemble de texte, forme le bloc de constitutionnalité autrement dit à ce première étage on trouve la constitution + les textes qui sont regroupés. Modification du premier alinéa 2005-205 1er mars 2005, de manière a intégré dans le bloc de Constitutionnalité la Charte de l’environnement en 2004 qui constitue un texte de référence le contrôle de constitutionnalité des lois. Le conseil constitutionnel a accordé une valeur constitutionnelle

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

catégories de sources : -sources internes ; -sources internationales. Paragraphe 1 : Les sources internes I- La loi La loi joue un rôle limité en DIP sauf en matière de nationalité. Le Code civil comporte peu de disposition touchant au DIP. La disposition la plus importante est l’Article 3 du Code civil. Selon cet article, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Les lois

sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés, LGDJ, 7e éd., 2010 INTRODUCTION Programme : étude des sociétés : ce qu’elles sont, comment elles fonctionnent

constituant ; art. 53 C. : référendum d’autodétermination  Dépassement du régime représentatif  LC du 28 mars 2003 : art. 72-1 al.2 C. : référendum décisionnel local (texte accepté que si la moitié des électeurs inscrits a pris part au scrutin et qu’il recueille la moitié des suffrages exprimés) ; art. 72-1 al. 3 C. : référendum consultatif local (consultation sans valeur normative) LC du 1er mars 2005 : art. 88-5 C. : le président de la République doit soumettre au référendum tout projet de loi autorisant

les trois types de sources qui se trouvent en dehors de la France : les sources communautaires, les sources internationales et la CESDH. Section 1 : l’OIT I) Œuvre de l’OIT A) Création de l’OIT L’OIT a été crée en 1919 càd à la fin de la 1ère guerre mondiale et cela a été prévu par le traité de Versailles. C’est la plus ancienne institution internationale. Elle a été crée pour éviter un nouveau conflit. Aujourd’hui, l’OIT est rattachée aux Nations Unis et le siège est à Genève. B) Les

territoriales/Les collectivités locales : Le CC a considéré dès le 25 février 1982 (statut de la Corse) que le terme collectivité territoriale et le terme collectivité locale voulaient dire la même chose. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, on n'a plus que le terme collectivité territoriale. Dans les collectivités territoriales il n'y a plus que les collectivités locales, infra-étatiques (il n'y a plus l'Etat). > L'intérêt des collectivités territoriales est la personnalité juridique

l’Empire et furent accentué les réformes … C’est sous l’empire que le tribunal de cassation devint cour de cassation et que furent crées les juridictions spécialisé dans les litiges de contrat de travail que l’on appelle les conseils de prudhomme (18 mars 1810). L’essentiel des tribunaux ou cour d’aujourd’hui furent créés à cette période. 2. La stabilité des institutions (1810 1958) : La loi du 20 avril 1810 devait constituer la charte de l’organisation judiciaire durant tout le 19ème siècle

Droit des contrats Le droit des contrats fait parti du droit des obligations tout comme le droit de la responsabilité civil et le droit des quasi contrats. P1 / L’obligation Qu’est-ce qu’une obligation et quels sont ses faits générateur ? Et enfin quels sont les objets de l’obligation ? A-La notion d’obligation L’obligation désigne un lien entre deux individus, le débiteur et le créancier par lequel le premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs

superficiellement l’impact juridique du texte en droit interne, elle ne traite pas sérieusement de la question de la constitutionalité du projet de loi en s’abritant derrière une interprétation contestable de la portée de la décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011. Son contenu est aussi particulièrement indigent s’agissant des conséquences du texte sur le droit de la filiation, notamment concernant la présomption de paternité dans le cas d’un « mariage » entre deux personnes de même sexe. De même, elle néglige