1ère Civ 13 Juillet 2004

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

des exceptions avec des principes de formalisme. Il va avoir des exigences en formalisme dans quelques domaines. Quel formalisme existe il ? • Formalisme de la preuve - Un acte supérieur a 1500€ : ART 1341 du cciv (écrit nécessaire) : loi du 13 mars 2000 importante, support électronique ou papier ayant la même valeur. - Importance de la signature électronique. oHypothèse des contrats solennels : cet fois le rôle de l’écrit est beaucoup important, condition de validité : respecter telle

de cassation joue avec ce fondement en utilisant ici la volonté : elle avait déjà décidé d’indemniser et après elle trouve un fondement juridique. elle fait donc preuve d’un grand pragmatisme. Cette impression de pragmatisme est renforcée par Civ. 1ère, 7 avril 1998 (doc 10). La convention d’assistance bénévole n’a pas été retenue. La Cour d’appel a considéré que l’intervention était inopportune, elle n’avait servi à rien sinon à créer le dommage. Le caractère opportun de l’intervention ne devrait

Droit commercial M. Creton L’actualité du cautionnement La portée du caractère accessoire du cautionnement C’est la 1ère règle qu’on est censé apprendre et connaitre. La caution ne peut pas être tenue si le débiteur principal ne l’est pas et au delà de ce a quoi est tenu le débiteur principal. Ce principe de l’accessoire est exprimé par 2289 et 2290 : pour que le cautionnement soit valable il faut que l’obligation doit être valable notamment. Les exceptions inhérentes à la dette doivent être

libérale en instituant lfégalité des époux assuré par lfautonomie juridique de la femme mariée. (1965) Et la disparition du chef de famille. Puis lfégalité des enfants légitimes et naturels (1972). Cfest ensuite la libéralisation du divorce (1975 et 2004) ; lfégalité des pères et mères dans la gestion des biens de leurs enfants mineurs. Enfin une nouvelle réforme du droit de la filiation réalisé par voie dfordonnance a fait disparaître les catégories dfenfants légitimes et naturels (2005). Par

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

droit commun Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison avec les effets du mandat conclu sans pouvoir : Civ.1. 2 nov. 2005 (D. 2005, IR, 2824 ; JCP 2005, IV, 3546 ; RTD. Civ. 2005, 138,

du fait des choses qu’on a sous sa garde subsiste malgré le vice occulte de la chose et ne disparaît que par la preuve du cas fortuit ou de force majeure ». Il s’agit de la 1ère affirmation de l’existence d’un régime autonome de responsabilité du fait des choses fondé sur l’art. 1384 al. 1 CC. Confirmation : Cass. Ch. civ. 21 janvier 1919 : « la présomption de responsabilité fondée sur l’article 1384 al. 1 CC. ne peut être écartée par la preuve de l’absence de faute, elle ne cède qu’en présence

jurisprudence d’une rupture unilatérale du contrat par le créancier à ses risques et périls. 1- Les modes de résolution Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce principe n’est pas apparu pour la première fois avec l’arrêt Tocqueville, 1civ, 13 octobre 1998. Avant ce mécanisme existait en jurisprudence mais de façon plus limité. Cette jurisprudence a juste étendu le mécanisme. Avant 1998, la jurisprudence dès la fin du 19e, a admis la possibilité pour le créancier de rompre unilatéralement

communauté de toit   • La communauté de toit implique la fixation d’une résidence commune des époux (article 215 al 2). La communauté de vie suppose a priori une habitation commune, une cohabitation. • Evolution en terme d’égalité des époux : la loi du 11 juillet 1975 a mis définitivement fin à la suprématie du mari dans la fixation de la résidence des époux. La résidence de la famille est au lieu que les époux choisissent d'un commun accord, et la voix du mari n’est plus prépondérante en cas de désaccord