1ère Civ 19 Février 1968

Europe. Au 14e siècle le centre du monde commerçant est en Italie, c’est là-bas que l’on trouve les progrès du contrat d’assurance. Cela apparait au niveau des ports (Venise, Gène) sous l’initiative des commerçants. On va créer les 1ere compagnie d’assurance, la 1ere née en 1424 et c’est une compagnie d’assurance de transport. L’Espagne était aussi très avancée en assurance, on trouve le 1er recueil législatif propre aux contrats d’assurance au 15ième siècle. Au 17e siècle les ports vont perdre

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la

une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques exceptions: ✔ CA Paris 30 avril 1963: déclare la nullité d’une clause de célibat dans un contrat de travail d’une hôtesse de l’air (solution confirmée par la chambre sociale en 1968) ✔ AP 19 mai 1978: justifie le licenciement d’une institutrice d’un établissement catholique qui avait divorcé et s’était remarié. La circonstance exceptionnelle résidait dans le caractère confessionnel de l’établissement et justifiait qu’une atteinte soit

autres auteurs se consacrèrent respectivement aux quasi-contrats et à la prescription. Au total, le programme mobilisa trente quatre personnes. Sa réalisation a connu globalement quatre phases qui se sont parfois chevauchées. Le premier temps (février-juillet 2003) fut dédié à la confection du programme : détermination des objectifs, découpage de la matière, ralliement des auteurs. Dans une seconde étape (septembre 2003- avril 2004) ceux-ci accomplirent leur mission consistant à rédiger les

cause licite si elle a été faite pour assurer l’avenir de la femme ; elle avait une cause illicite si elle avait été faite pour favoriser la formation, le maintien ou la reprise de relations adultérines ; ce qui n’est plus le cas depuis un arrêt du 3 février 1999. Mandat de courtage matrimonial donné à une femme déjà mariée + exemples du Code Civil (pratique des « pots-de-vin », exercice illégal de la médecine). Le contrôle de la licéité de la cause est un instrument de contrôle

ajouter aussi seul relative aux droits de contrat et des obligations c'est-à-dire le droit commun (droit civil) mais pour avoir une vie complète de texte de loi règlementant les activités de loi au Sénégal il faut mentionner en fait la loi n° 63-19 du 5 février 1963 portant code de l’aviation civile. Cette loi de 1963 réglementant les activités de transport aérien interne au Sénégal assuré par air Sénégal international a été apogée et remplacer par la loi de 187 actuellement en vigueur.

Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre

1807) Il étaient moins important que le code civil , car moi,ns complet, moins bien rédigé, car il reprenait l’ordonnance de Colbert. Dés le XIX° s les lois se sont multipliées à côté du code de commerce. Le droit des sociétés commerciales loi de 1968, le droit des faillites loi de 1985, le droit des baux commerciaux Décret du 30 septembre 1953. On a donc élaboré un nouveau Code dans le cadre d’une re codification générale du droit français. Cette re codification s’est faite par la voie d’ordonnance

protection de l’environnement, protection des droits de l’homme…) Arrêt Wimbledon le 17 août 1923 de la Cour permanente de justice internationale explique que toutes les matières peuvent être envisagées par traités et conventions internationales. 1ère partie: L’ordre juridique international Le droit international public est un ordre juridique, il existe de nombreux systèmes juridiques et un ordre juridique est un système juridique, mais tous les systèmes juridiques n’ont pas la qualité d’ordre

l’art 14 de la CEDH et ne pouvait légalement fondé la décision de l’administration refusant la revalorisation des pensions de l’interessé. De meme, il fait prévaloir les reglements dit de type communautaire sur la loi CE 24 septembre 1990 boisdet, 28 fevrier 1992 société Arizona Tobabco. Cette primoté des traités internationaux sur les lois, vaut également à l’égard des lois de validation (chercher def). Ainsi, l’illégalité entaché à un reglement nn conforme à une norme communataire, ne peut etre ouverte