1ère Civ 27 Mai 2003

étrangers qu’ils soient l’un de l’autre, n’en partagent pas moins un point commun : ils créent une certaine illusion. Le premier de ces textes, chronologiquement, est l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2002 qui dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

on the international commercial arbitration, April, 21, 1961 • UNIDROIT principles • Principles of the European law of the contracts, 2002, Index case laws: • Cass. Civ., 17 mai 1927 • Cass. Civ., 19 fév. 1930 • Cass . Civ., 27 jan. 1931 • CA. Paris, 19 juin 1970 • Cass. Civ. 1ére , 22 oct. 1991 Doctrine : • Antoine Kassis, Théorie générale des usages du commerce, 1884, LGDJ, § 845 et s. • Jean Robert, Le phénomène transnational, Association française

dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil compétents, en vue de la transcription. 4 Article 26 / Force probante Les jugements déclaratifs du décès de l’absent et du disparu ont la même valeur probante que les actes de décès. Article 27 / Effets patrimoniaux du retour de l’absent ou du disparu Si l’absent reparaît avant le jugement déclaratif de décès, il reprend la totalité de ses biens dès qu’il en fait la demande. L’administrateur provisoire lui rend compte de sa gestion. Les actes

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits

Cour de Cassation invité dans ce cas les juges du fond à rechercher si l’offre ne comportait pas implicitement un délai raisonnable d’acceptation. Les juges interprètent la volonté des parties. La position de la CC s’est radicalisé avec arrêt du 20 mai 2009, 3ème chambre civile : petit revirement de jurisprudence: “ une offre sans délai contient nécessairement un délai raissonnable d’acceptation que les juges du fond doivent toujours rechercher”. Avant 2009 pas obligatoire. Obligation de maintient

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux Section 1 : La formation du contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment

création par la loi ou par un acte administratif d'une personne privée chargée d'une mission d'intérêt général. Cette dernière possibilité a été admise par le CE dans deux arrêts, CE, 20 décembre 1935, Société Établissements Vézia, et CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection. Les cas son nombreux : organismes mutualistes (caisses de sécurité sociale (sauf les caisses nationales), associations, fédérations sportives, sociétés (sociétés d'économie mixte), ordres professionnels, fondations

volonté pour créer des obligations mais qui a pour objet de créer des effets de droit quelconque, pour créer des droits réels. Le fait juridique peut être un élément purement matériel, vide de tout contenu volontaire qui serait prédéterminé. L’art 2003, la mort met fin au contrat de mandat. Le fait juridique est l’évènement quivolontaire ou non va produire des effets de droit indépendants de la volonté des intéressés. Un agissement animé d’une certaine volonté d’où vont découler des effets de droit

9 12 13 14 15 15 16 17 2 A°/ Répartition de l’absentéisme au sein de l’usine 1/ Répartition par durée d’absence 2/ Répartition par catégories sociaux professionnelles B° L’évolution de l’absentéisme imprévisible / 1/ Absences sur l’année 2003 2/ Absences sur l’année 2004 D’autres Entreprises Chez France Télécom Chez Bnp Paribas 17 18 III°) Les moyens de contrôle de l’absentéisme à disposition des entreprises Schneider Electric SA ( usine H Grenoble) A°/ Les documents administratifs