1ère Civ 27 Mai 2003

2 : l’exception d’insaisissabilité COUR DE CASSATION EN 2003 A CONSIDÉRÉ QU’ELLE NE POUVAIT ÊTRE ÉNONCÉ QUE PAR UNE LOI. TOUCHE LA PROPRIÉTÉ. Puisque la saisissabilité constitue le principe les normes qui énoncent une insaisissabilité doivent être strictement interprété, car c’est l’exception, donc d’interprétation stricte. Les règles qui énoncent cette insaisissabilité doivent être strictement interprété. LA cour de cassation, 3 mai 2007, visa de l’article 14 CEDH, et article 1er du protocole

protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans le règlement européen du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, applicable depuis le 1er mars 2005, et qui dispose notamment

étaient considérés co fautifs s’ils faisaient grève. Subissaient 1rupture de leur Ct de W et étaient rendu coupable du délit de coalit° (= faute civ. et pén.). Interdict° de se syndiquer. En 1884 : loi Waldeck Rousseau instaurant la lbté syndicale. En 1864 : /s Napoléon, loi abrogeant le délit de coalit° lorsqu’il y ait pratiqué la grève, + qu’1faute civ. En 1874 : loi encadrant le W des fe/enfants. Intervent° de l’Eg. catho, en 1891 : Pape Léon XIII « rerum novarum » : encyclique affirmant lintervent°

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

majeur est considérer comme capable. Sauf s'il se trouve sous un régime de protection. 2)Les droits de la personne Avec la personnalité juridique , on obtient des droits. Le corps est protégé. Dignité de la personne. Décision du conseil constit : 27/07/1994 : le principe de dignité a une valeur constitutionnelle . C'est un droit fondamental. Il s'agira d'une composante de l'ordre publique. L'ordre publique peut justifier une ingérence dans l'exercice des libertés individuelles d'une personne au

vous pouvez rappeler un avis doctrinal sur la question ... 8 La conclusion est facultative. Généralement, c’est la fin de votre II. B. qui fait office de conclusion. II. APPLICATION DE LA METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET  Cass. 1ère civ. 15 janvier 1985, n° 83-14.742, Publié au bulletin SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS EN 1974 UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ET QUE, POUR FINANCER CETTE

face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est même pas un contrat de l’Administration » André de Laubadère (Traité théorique et pratique des contrats administratifs, tome I, 1ere éd., LGDJ, 1956, n°34, p.55, cité dans Traité de droit administratif, tome II, Dalloz, 2011, p.227). D’ailleurs selon la jurisprudence (TC, 26 juin 1989, SA Compagnie générale d’entreprise de chauffage, DA 1989), cette règle a d’ailleurs « valeur législative

on a fait état de deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime (prolonge la personne

sociales ce qui revient à mobiliser l’immeuble c’est à dire à transformer l’immeuble en meuble. Il n’est plus cet apporteur propriétaire de l’immeuble, il est propriétaire de parts sociales correspondants à l’apport. Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile 20 Mars 1985 numéro 82-15033 affaire Caron. Le sieur Caron souhaitait déshériter ses enfants et transmettre l’intégralité de son patrimoine à ses maitresses. Pour se faire il apporte en société l’immeuble qu’il possédait en France et

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la