1ère Civ 27 Mai 2003

risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation

cette dernière s’atèle plus particulièrement à modifier le droit de la famille. On met un groupe de travail dirigé par le doyen Carbonnier. Ce dernier est le père spirituel du droit de la famille. Dans les lois Carbonnier, on a beaucoup l’influence de mai 68, il y a des valeurs d’égalité, de liberté qui sont à nouveau au devant de la scène ce qui bouleverse le code civil. Par une loi de 1965, on instaure une égalité parfaite des époux. Le chef de famille disparait en 1970, on parlait de puissance paternelle

qualité du consentement 23 2.1 L’information 23 2.1.1 L’obligation générale d’information : 23 2.1.2 Les obligations spéciales d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure à la vente : 27 Chapitre 3  Les avants contrats 30 Section 1 : Le consentement progressif 30 1.1 La vente éventuelle 30 1.2 La vente pressentie 31 1.2.1. Les accords de négociation 32 1.2.2.Le pacte de préférence 32 1.2.3.Le contrat préliminaire 38 1.2.4.Le contrat

évident qu’une association n’a pas nécessairement pour activité une activité non lucrative. Elle peut parfaitement gagner de l’argent, en revanche elle n’a pas le droit de distribuer à ses sociétaires d’une façon ou d’une autre ce gain. Ex : Civ 2ème 28 mai 2009 (N°0817553), la question était posée de savoir si la fédération française de football avait une activité à caractère purement social dans la mesure où cette activité si elle avait été retenue lui permettait d’éviter des impositions (versement

dans un arrêt de la première chambre civile du 21 janvier 1992, s’est montrée favorable à une analyse très extensive de la notion de modification, puisqu’elle a considéré que cela comprend également la modification du statut d’un bien déterminé. Civ.1re, 21 janvier 1992 Sur le moyen unique : Vu l'article 1397, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par

MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122 TITRE II. LES ACTES D’INVESTIGATION NON RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI........................................

loi sur la tutelle : idée que personne qui est incapable de prendre des responsabilités doit être protégée, prise en charge et non sanctionnée. Ds le CC, avant, on les consacrait d’imbéciles, incapables, aujourd’hui on dit ‘’majeur protégé. 1965 : 1ère loi qui dit que le mari et la femme vt avoir des pvr égaux ds la gestion des biens. 1970 : loi qui remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale : égalité des pères et mères presque totale. Idées de ces lois : philosophie + égalitaire

moyen du premier mariage a augmenté de 1 an depuis les 5 dernières années (correspond à la réforme sur les années d'étude). 94% des couples pacsés sont des couples hétérosexuels. Le nombre des PACS augmente chaque année (1 PACS pour 2 mariages). En 2003, il y avait 2 fois plus de mariages que de PACS. Le taux de dissolution des PACS : 13% en 2008. Le taux de divorce est plus important. L'âge pour avoir un enfant est de 30 ans en moyenne. En 2008, 21,5% des enfants avaient une mère de plus de 35

d’autrui (pour ne pas mélanger les comptes), * Généralement les mandataires professionnels (syndic de copropriété Loi Janv1965, JP : AP 27 nov. 98), * le CMF (art L112-6) impose dans certaines situations des moyens de paiement qui laissent des traces (chèque, carte, virement,…), * les personnes à charge la gestion de biens du mineur JP Civ 1, 9 juillet 2008 n°07-16389, * les personnes en charges de la gestion des biens d’un majeur sous tutelle / curatelle (Loi 5mars 2007 organisant

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