1ère Civ 27 Mai 2003

ne vise pas l’embryon. Cette explication de la solution jurisprudentielle est exposée dans un arrêt de la chambre criminelle du 27 juin 2006. La chambre criminelle de la Cour de cassation a néanmoins admis l’existence d’un homicide lorsque la mère enceinte de 8 mois au moment de l’accident donne naissance à un enfant qui décède peu de temps après de cette accident (2003, en référence à l’art 16 du Code civil). La loi française déclare garantir le respect de tout être humain dès le commencement de

étaient privés de personnalité juridique. Juridiquement parlant, l'esclave était considéré comme une chose. Cette situation était celle de la France déjà sous l'empire de la rédaction du code civil jusqu'à l'abolition de l'esclavage par le décret du 27 avril 1848. Aujourd'hui, en droit français, tous les hommes naissent libres et égaux en droits et ont par conséquent tous la qualité de "personne". Ce principe a une nature constitutionnelle. - La distinction entre le sujet de droit et l'objet de droit

| |15 m | | Source : - Jean-Paul Rodrigue – Dept of Economics & Geography – Hofstra University in B.Dreyer pour le CECE TP2 2005 - American shipper in Synthèse Isemar fév.2003 2 – La tendance des armements L’acquisition de navires de grande taille est une tendance chez tous les armements. Les plus grands porte-conteneurs du monde en service sont les CSCL Asia et CSCl Europe de la CSCl d’une capacité

d’action en vue d’accroître la cohérence du droit des contrats en Europe en critiquant l’approche parcellaire qui a été adopté jusque là par une succession de directives européennes relatives à des contrats spécifiques. Elle a publié le 12 février 2003 une communication dont il ressort un ensemble de principes dont l’objet serait de gouverner les relations transfrontalières dans l’UE. Elle entend orienter son action vers l’élaboration d’un «  Cadre commun de référence », le CCR. Pluralité d’initiatives

dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil compétents, en vue de la transcription. 4 Page 5 Article 26 / Force probante Les jugements déclaratifs du décès de l’absent et du disparu ont la même valeur probante que les actes de décès. Article 27 / Effets patrimoniaux du retour de l’absent ou du disparu Si l’absent reparaît avant le jugement déclaratif de décès, il reprend la totalité de ses biens dès qu’il en fait la demande. L’administrateur provisoire lui rend compte de sa gestion. Les actes d’aliénation régulièrement

du DIP. Dans un 1er temps, la Communauté Eco Europ avait souhaité une harmonisation entre ses Etats membres sur certains points du DIP. Elle le faisait en élaborant des conventions, traités cad qu’elle recourait à un mécanisme traditionnel du DI. La 1ère convention élaborée est celle de Bruxelles de 1968 destinées à unifier les règles en matière de compétence des tribunaux entre les Etats membres de l’UE en matière civile et commerciale. L’entrée en vigueur de ces conventions était soumise à la ratification

frères apparaissent pour l'exposition de cette collection. Le TGI a dit qu'il s'agissait d'une œuvre de l'homme, seule fois où elle a été employée, au détriment de l'œuvre de l'esprit, et a donc ordonné que la mention des frères soit indiquée (Paris. 3 mai 1988, Schlumpf). Cette affaire nous apprend que si l'on est propriétaire d'une collection importante d'œuvres d'art, et qu'on les donne à un musée, on n'est pas auteur de ces œuvres mais notre nom peut être mentionné d'abord en remerciement du don,

préconisations sur ce que devait être le contenu des rapports de signalement. En revanche, des initiatives locales ont été prises sur ce point et de nombreux départements ont établi une liste des questions à aborder dans ce cadre (10). Par ailleurs, en décembre 2003, le ministère de la Justice a, pour la première fois, élaboré un guide de « bonnes pratiques » (11), qui définit le contenu des rapports de signalement d’enfants victimes d’infractions pénales. Ce document, qui n’a pas valeur de circulaire et ne concerne

promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne qui le sollicite pour couvrir ses besoins de financement. 4 (PEROCHON,«F»), « 2003 », « Instruments de crédits et de paiement », Ed Francis Lefebvre , France, 884, (2003), Page 519. 5 (PEROCHON,«F»), « 2003 », « Instruments de crédits et de paiement », Ed Francis Lefebvre , France, 884, (2003), Page 625. 3 Un tire négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement. Comme une reconnaissance

ministère public a donc saisit le juge en demande de nullité du mariage. La condition qui n’aurait pas été respectée est la différence de sexe. Le TGI de Bordeaux a annulé le mariage. Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation. La CC° a rendu son arrêt le 13/03/2007 en rejetant le pourvoi puisqu’elle n’admet pas les griefs. Elle