1ère Civ 29 Juin 1999

et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; - le code rural : bail rural Dans des lois annexes : - loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; - loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; - loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé. Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune

travers de 2 moyens : - L’octroi au juge d’un pouvoir modérateur : le juge se voit conférer dans de nombreuses hypothèses un pouvoir correcteur de la loi. Il lui est accordé la possibilité de déroger à la loi dans des cas individuels (ex : art. 270 C. civ. qui reconnaît au juge le pouvoir de refuser une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé si l’équité le commande eu égard aux circonstances particulières de la rupture). - La contractualisation : le

d’EVP[27]. A la même période, les mêmes experts recensaient une commande de 3,9 millions d’EVP représentant 53% de la capacité de la flotte existante[28]. Toujours à leurs dires, la flotte mondiale cellularisée devrait atteindre 10,8 millions d’EVP en 2008[29]. Au vu de ces statistiques, on peut conclure aisément que la mutation vers le gigantisme est en marche. L’augmentation de la taille des porte-conteneurs est constante et les autorités portuaires, comme les groupes de manutention internationaux

d'opposer les concubins ou les partenaires. Section 1 : Le concubinage Napoléon Bonaparte , « les concubins se passent de la loi , la loi se désintéresse d'eux ». Cette phrase donne l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction du code civil. Jusqu'en 1999, il n'y avait aucun texte sur les concubins dans le code. Il y a des conséquences juridiques à cet état d'esprit ; cela revient à dire que les concubins , qui se placent en marge du mariage ,pour ne pas avoir à en subir les obligations ne bénéficieront

administratif statue désormais avant le juge des libertés et de la détention, qui est saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. Cet inversement de l’ordre d’intervention des juges, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité tend à supprimer la possibilité qu’un étranger placé en rétention sur le fondement d’une décision d’éloignement légale soit libéré par le juge des libertés avant que le juge administratif

limites temporelles du contrat de transport de personnes, ou bien encore à l’obligation d’agir sur le fondement exclusif d’un texte spécial - éviction de l’article 1382 du Code civil en cas d’abus de la liberté d’expression prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881) ; - à la modification des modalités de preuve ou au changement d’appréciation de la force probante d’un type de document, etc. On pourrait multiplier les hypothèses. Plusieurs points doivent être observés. On remarquera qu’un revirement

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

rapport : « rénové le droit de la famille, proposition pour un droit adapté aux réalités et aux inspirations de notre temps ». Le pacs : on en a fait une sociologie, par exemple, on s’est demandé s’il devait être réservé aux homosexuels. Le divorce : 1ère grande réforme en 1975 (par consentement mutuel), elle est le fruit de l’analyse des faits sociaux. Avant il n’existait que le divorce pour faute. -Conclusion : l’exemple de la maternité pour autrui. Avant de rendre leur recommandations, les sénateurs

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

d’argent doit faire l’objet d’une mention écrite de la part di débiteur qui mentionne la somme à payer en chiffres et en lettres. L’écrit ne vaut que s’il y a mention en chiffres et en lettre. La JR a changé en matière de cautionnement dans Cass. Civ 1er 22 fév 1984 : cette mention qui devait être écrite par la main du débiteur est requise ad validitatem. L’engagement de caution est nul si la mention ne figure pas. La fonction probatoire est transformée en condition de fond afin de protéger le consentement