1ère Civ 3 Octobre 2006

des contrats) et un droit spécial des contrats, propre à chacun de ces contrats. Cette superposition est inscrite à l’article 1107 du code civil. Les sources : Le code civil - La réforme du droit des obligations est en marche avec le texte du 23 octobre 2013 : avant-projet de réforme. Le code de commerce contient de nombreuses règles applicables aux contrats commerciaux. Egalement le code de la consommation, les lois spéciales, les usages et la JP. Influence forte du droit de l’UE et de la Convention

------------------------------------------------- Droit des biens ------------------------------------------------- Indications bibliographiques : 1/ Rboul-Maupin Nadège, droit des biens, Hypercours Dalloz 2/ Malaurie Aynes, Droit des biens, Defrenois 3/ Dross William, les biens, Montchrestien 4/ Zenatti Frederic, Thierry Robert, les biens, PUF ------------------------------------------------- Présentation : Le droit des biens est le droit qui s’occupe des relations juridiques des personnes avec

femmes, il ne pouvait être considéré comme vivant maritalement avec l'une ou l'autre ou avec l'une et l'autre ; que la seule qualité de maîtresses de ces dernières ne leur permet pas de réclamer des dommages-intérêts à titre personnel (arrêt p. 5 § 3) ; Alors que le juge ne peut rejeter l'action en dommages-intérêts d'une concubine que dans la mesure où la liaison n'offrirait pas de garantie de stabilité ; qu'après avoir constaté que la victime partageait sa vie avec deux femmes dont il avait des

suite (prêt immobilier, permis de construire etc.). Le pacte de préférence : une partie promet à l’autre de lui vendre un bien, par priorité, si jamais on se décide à le vendre. Il est moins liant qu’une promesse. La cour de cassation a décidé en 2006 que le bénéficiaire peut être substitué à l’acquéreur. Il pouvait remplacer celui à qui on a vendu. Mais on doit montrer un pacte de préférence, et montrer que A, et C étaient au courant. La classification des contrats (art. 1102 à 1107) Classification

restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement. 2. La confiance : ce même créancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes. La notion de patrimoine pourrait être la 1ère garantie du créancier. - Art 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. » - Art 2285 : « les biens du débiteur sont le gage commun

Art.63 alinéa 3. Un certificat prénuptial est le résultat de cet examen. Le certificat prénuptial respecte le secret médical, ce qui donne un système très individualiste. Personne n'est obligé de dévoiler ses résultats, néanmoins, la dissimulation d'une infection grave peut entraîner la nullité du mariage ou un divorce pour faute. Si le certificat n'est pas exigé, le mariage reste quand même valable. Un projet de Loi de simplification du Droit a été déposé au Sénat en juillet 2006. Il envisage

prescription. Art 2238 Code Civil = prescription qui est suspendue quand les parties conviennent de recourir à une conciliation. Cette suspension a lieu à partir de l’accord écrit entre les parties, à défaut, elle est suspendue à compter du jour de la 1ère réunion de conciliation. A partir du moment où on essaie de se concilier, il ne faut pas qu’à coté on puisse porter atteinte à nos droits par le biais d’une prescription qui viendrait nuire à notre droit. Directive 2008-52 C.E (du Parlement Européen

imposée par la partie malhonnête. Mais cette position était dénoncé par la doctrine qui considérait qu’elle s’accordait mal à la défense de l’intérêt général. C’est pourquoi la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence par un arrêt du 7 octobre 1998, en affirmant qu’ « un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant du contrat ». II) La cause, une utilité prépondérante

pratique. • Approche juridique : le contrat nommé est celui spécialement organisé, réglementé par le système juridique; on lui a assigné, réservé certaines règles de dt. Le système a délibérément voulu organiser un corps de règles pr ce contrat. 3 remarques : *Il ne faut pas cpd « contrat nommé » comme contrat couramment désigné par la pratique sous un terme connu ms comme contrat visé spécialement par des règles élaborées pr lui. Ils ne st pas l'objet, ds les textes, de réglementations spécifiques

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, Mardi 24 janvier 2006 Le principe de la séparation des pouvoirs indique que les pouvoirs judiciaires, exécutifs et législatifs ne devraient pas être confondus. Pourtant les actions de chaque membre de l'État ont des conséquences sur les autres; les lois édictées par le législateur doivent être suivies par les juges et les ministres. Un problème se pose quand deux pouvoirs présentent des intérêts différents. Il doit y avoir