1ère Civ 3 Octobre 2006

patrimonial ». Le droit d’auteur est rattaché au droit de propriété tel qu’il est défini par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (qui figure dans le Préambule de la Constitution française) depuis le 27 juillet 2006 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». Ainsi, en droit français, « du seul fait de sa

biologie, en interpellant le droit. La médecine va permettre d’établir une vérité scientifique, notamment sur la paternité et donc en imposant une prise en compte au niveau du droit (la procréation médicalement assistée a conduit à des réformes). 3 – Les caractères du droit de la famille Il y a trois caractères principaux : - un droit flexible : des mécanismes vont permettent d’instaurer un particularisme. L’octroi au juge d’un pouvoir modérateur (écarter une règle de droit qui en tant

rembourser du dommage le piéton car la loi lui impose. Carbonnier: "on peut être obligé aussi bien pour avoir donné sa signature que pour ne pas avoir donné un coup de frein". Cette classification est celle retenue par le CC. Le titre III du livre 3 est consacré aux contrats et le titre 4 aux engagements liés aux conventions. A. L'obligation de source volontaire: l'acte juridique. L'acte juridique: C'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Cette manifestation

contemporaine […]de 1804 jusqu’à la seconde moitié du 20ème siècle le code civil n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style

sa volonté de sortir de la société s’il juge insuffisant ce prix par rapport à ses prétentions. Cette question a été particulièrement débattue lors du 33ème congrès de la Compagnie nationale des experts comptables judiciaires (CNECJ) (Orléans, 21 octobre 1994 - Président M.Pierre BEZARD). L’erreur grossière Le rapport ne peut être remis en cause qu’en cas « d’erreur grossière ». Une recherche de jurisprudence fait apparaître que la Cour de cassation donne peu d’exemples « d’erreur grossière » mais

pratiqués en Europe. Souvent, ces contrats sont appréhendés par la jurisprudence. Finalement, peu importe la source des règles, l’essentiel est que le contrat soit identifiable et qu’il puisse être rentré dans une catégorie juridique connue. 3. Opération de qualification des contrats Le contrat innommé n’entre pas dans une catégorie juridique préexistante. On parle également de contrat su generis. L’intérêt d’être en présence d’un contrat nommé est double. Le contrat nommé offre l’avantage

l’appréciation souveraine des juges du fond. 2-/ Art. L110-4 qualité des parties ; qualification de l’acte ; compétence ; preuve Problème - Le litige entre Mr. Bouchot et Mr Couteau relève t-il du droit commercial ? En vertu de L’Art. L 110-3 du Code de commerce, à l’égard des commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi. En l’espèce, Mr Bouchot est commerçant, cependant, son débiteur, Mr. Couteau n’est pas immatriculé

Séance n° 4 – La hiérarchie des normes: rapports internes et internationaux I – Méthodologie - Révision de la méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil

personnes ont tj échappées au effet du DGG. Il s’agit d’envisager le statut des personnes qui ont une immunité d’exécution = ces personnes sont mentionnées à art L 111-1 al 3 CPC d’exécution. L’Etat et toute les personnes pub bénéficient d’une immunité d’exécution en vertu des voies du droit privé. Illustration : arrêt « BRGM » 1ère cham civil 21 décembre 1987 N° 86-14 167 : cet établissement est une personne pub, la CCass relève un principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects